Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2301788_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielle7ème chambre
DTA_2110324_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202980_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La sous-section visée par ces dispositions comprend l'article L. 112-3 du même code qui dispose que : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100635_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que la requête est irrecevable, à défaut d'avoir été précédée d'une réclamation préalable conformément aux dispositions de l'article 118 du décret n° 2021-1246 du 7 novembre 2012 et des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313601_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303913_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
comme le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu
Source officielle1ère chambre
DTA_2203625_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
F A à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206504_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de feu de forêt sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401795_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303245_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. (...) » Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. les rémunérations et avantages
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601846_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402784_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400885_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 441-8 du même code ; - le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que le projet nécessite une extension du réseau électrique ; - le projet méconnaît l’article II.3 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2203563_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2200673_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
C à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002997_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents
Source officielle2ème chambre
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 112 de ce code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : () 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402270_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
’urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400506_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le projet dans son dernier état tel qu'autorisé par l'arrêté du 3 avril 2024 méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du même
Source officiellePage 21 sur 844