Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219269_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2201497_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302788_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à
Source officielle2ème chambre
DTA_2300112_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025492_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, () ". 13.
Source officielle4ème chambre
DTA_2214011_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2100340_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 2312-4 du code de la défense et à l'article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l'article R. 623-1 de ce code ; 3°) à
Source officielle5ème chambre
DTA_2200014_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302632_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201845_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115183_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101514_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501232_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes, de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001160_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202163_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Source officielle1ère chambre
DTA_2100229_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2021899_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle2ème chambre
DTA_2203473_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 222-33-2, 223-33-2-2, 222-17, 223-6, 226-10, 226-12, 121-7 du code pénal, de l'article L. 1222-1 du code du travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2102426_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102875_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
-14 et L.313-15 de ce code ; - elle méconnaît l'article L.313-11 (7°) du même code ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 21 sur 26