CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, en outre, de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 800€ en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2000609_20230811

Administratif

11 août 2023

21 du contrat de concession et des dispositions de l'article L. 342-2-2 du code du tourisme.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2421472_20260318

Administratif

18 mars 2026

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1801564_20230623

Administratif

23 juin 2023

S'agissant du préjudice esthétique permanent : 32. Il a été évalué à 5 sur 7 pour une tétraplégie en fauteuil. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 15 000 €.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2328360_20260128

Administratif

28 janvier 2026

117 et 159 du code général des impôts.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2101457_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2103359_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

1507 du code général des impôts ne prévoit aucune restriction en ce sens ; par ailleurs, l'article 1503 du même code ne s'applique qu'aux locaux à usage d'habitation et non aux locaux commerciaux ;

Source officielle

3ème chambre

DTA_2109194_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2106261_20250307

Administratif

7 mars 2025

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e chambre

DTA_2203964_20240805

Administratif

5 août 2024

Par des lettres des 30 et 31 mai 2024, la CPAM du Bas-Rhin a été invitée à produire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'explicitation des codes

Source officielle

8ème chambre

DTA_2405595_20260213

Administratif

13 février 2026

En sixième lieu, aux termes de l’article L.327-4 du code général de la fonction publique : « Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire

Source officielle

1ère chambre

DTA_2307177_20240618

Administratif

18 juin 2024

d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars

Source officielle

4ème chambre

DTA_2304486_20250612

Administratif

12 juin 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable car le titre de recette ne lui a pas été notifié ; - le montant des pénalités est manifestement excessif comme représentant 323% du montant effectivement

Source officielle

6ème chambre

DTA_1801954_20220727

Administratif

27 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2501653_20260203

Administratif

3 février 2026

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à ce titre à la charge de l’

Source officielle

7ème chambre

DTA_2203124_20260203

Administratif

3 février 2026

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2313949_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Un tel dommage n'est donc pas susceptible d'être considéré comme un effet de catastrophes naturelles au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2503076_20250610

Administratif

10 juin 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 15.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2007226_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.

Source officielle

Page 21 sur 26

← Précédent Suivant →