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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101028_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 44 902,84 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502614_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2200103_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001570_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301772_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2301320_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2302472_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2109939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
44 octies du code général des impôts, ainsi que des pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2211778_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006519_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande au regard des exigences de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.
Source officielleChambre 3
DTA_2103332_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501182_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; o le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-4 à R. 431-34-1 du code de l'urbanisme ;
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000998_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dès lors, cette nomination, décidée sur le fondement de la délibération susmentionnée, doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001023_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dès lors, cette nomination, décidée sur le fondement de la délibération susmentionnée, doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001027_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dès lors, cette nomination, décidée sur le fondement de la délibération susmentionnée, doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du
Source officielleJuge Unique
DTA_2204317_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202884_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 1467 A de ce code : « Sous réserve des II, III, IV et VI de l’article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116742_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308064_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 21 sur 194