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Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

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2ème Chambre

DTA_2305377_20241106

Administratif

6 novembre 2024

d'urbanisme en litige, ce que l'autorité savait à la date de cet arrêté ; - il méconnaît l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme ; alors que l'opération se trouve dans un site inscrit, il a été

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2ème Chambre

DTA_2101652_20231221

Administratif

21 décembre 2023

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. () 3.

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Pôle contentieux sociaux

DTA_2401817_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 2.

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4ème Chambre

DTA_2100255_20231206

Administratif

6 décembre 2023

l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles 3 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 ; l'enrichissement sans cause dont a bénéficié l'établissement est manifeste ; - l'établissement a

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4ème Chambre

DTA_2407255_20250624

Administratif

24 juin 2025

lutte contre l'incendie ne peuvent accéder dans des conditions satisfaisantes aux bâtiments A et B ; - il méconnaît encore les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des

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7ème chambre

DTA_2103668_20240312

Administratif

12 mars 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2206163_20250225

Administratif

25 février 2025

Elle soutient que : - l'arrêté du 18 mai 2022 a été adopté par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté

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11ème Chambre (JU)

DTA_2214583_20230105

Administratif

5 janvier 2023

D A, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2310120_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Enfin, il résulte des dispositions combinées de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 2321-2 du code général des

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2109430_20240213

Administratif

13 février 2024

à la requérante des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des amendes sur le fondement des articles 1759 et 1788-A du code général

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403507_20240625

Administratif

25 juin 2024

par jour de retard ; 2°) de condamner les occupants sans titre à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2107298_20240503

Administratif

3 mai 2024

H A à exploiter un bien foncier agricole méconnaît l'objectif tiré du maintien d'une exploitation à une dimension économique viable, prévu à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ;

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étrangers JU

DTA_2202028_20220919

Administratif

19 septembre 2022

regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2423527_20260505

Administratif

5 mai 2026

incombe.

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2ème chambre

DTA_2006014_20221121

Administratif

21 novembre 2022

206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " Aux termes de l'article 206 du même code,

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2ème chambre

DTA_2402959_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application

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