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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304781_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D... et autres doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304782_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D... et autres doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303184_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision du 26 mai 2023 du directeur du centre hospitalier de Libourne est annulée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007198_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la
Source officielle3ème chambre
DTA_1902728_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le requérant invoque la doctrine administrative relative à la notion d'établissements industriels de l'article 1499 du code général des impôts et plus particulièrement de la documentation administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518957_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : L’Etat versera à Mme B... une provision de 95 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406571_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des dispositions des articles 42 du règlement sanitaire départemental et R. 111-2 du code de l'urbanisme est également entaché d'illégalité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielle4ème chambre
DTA_2104038_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision valant titre de recette du 19 mars 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003919_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A ne peut être regardée comme portant sur un bâtiment régulièrement édifié au sens de l'article L. 111 -15 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600265_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209634_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503444_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208734_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à M. et Mme DI F, à Mme G et à Mme H la somme totale de 49 812,57 euros, selon détail au point 16, en réparation des préjudices subis en raison du décès de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2313041_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n°223 émis le 6 février 2023 par l'ONIAM, d'un montant de 22 864,42 euros, est annulé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511317_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellePage 21 sur 111