CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 086 résultats pour « Article 43-4 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518831_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle

Page 21 sur 105

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514348_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514157_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514412_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509821_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514780_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406617_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, et ce dans un délai de 24 heures ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 440 euros TTC en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308352_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 1er de la

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2121044_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104527_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

euros ; 2°) de prononcer la décharge de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019177_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105766_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2303960_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301619_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Article 2 : L'État versera à M. Jaouën une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501776_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

2023 inclus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l'article 37 de la loi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107278_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202089_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de l’urbanisme, et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400435_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) le remboursement du droit de plaidoirie pour un montant de 13 euros sur le fondement des articles R.723-26-1 et R.723-26-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513472_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

A..., premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302775_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société s’est également vue infliger l’amende prévue au I de l’article 1763 du code général des impôts et la pénalité pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 de ce code.

Source officielle