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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
nécessaire et adapté, en méconnaissance des articles L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 141-3 du code de la voirie routière.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103658_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300047_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208812_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108522_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin en vertu de l'article 238-0 A du code alors applicable : " 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302126_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et en ce qui concerne le zonage A et Ap affectant ses parcelles, en méconnaissance de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme ; - la création de l’emplacement réservé n°4 est entachée d’erreur manifeste
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105302_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
E, Mme C et la Caisse régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301374_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur : " En cas de faute grave
Source officielle8ème chambre
DTA_2105766_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210866_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision
Source officielle7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant exercer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101100_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
civil. 8.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2200847_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205752_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
par le requérant, comme le retiennent l'expert judiciaire et les sapiteurs, ces effets sont listés par le Vidal comme " rares " et à fréquence inconnue, et ne s'étaient pas manifestés chez le requérant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200554_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514302_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922
Source officielle5ème chambre
DTA_2208803_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
en cause, il convient de procéder par voie d'appréciation directe, en application des dispositions du 3° des articles 1498 du code général des impôts et des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200068_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de M. C, enregistré le 20 octobre 2022, n'a pas été communiqué.
Source officiellePage 21 sur 99