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2 678 résultats pour « Article 57 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2403951_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que la requête n'est pas fondée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001911_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201391_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'article 269 de ce code dispose que : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100532_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305496_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B est l'associé unique, en application des articles 8 et 34 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601245_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L. 822-17 et suivants du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2433513_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

L’État versera aux époux A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901225_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

d'agrément du programme immobilier, condition non posée par les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts, qui fixe comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204562_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903012_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104117_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2201277_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201520_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2215373_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910072_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104050_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Les requérants ne peuvent, à cet égard, invoquer, à supposer qu'ils aient entendu se placer sur ce terrain, une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001703_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101808_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En vertu de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300427_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

les sommes en litige dans la catégorie des traitements et salaires et que celles-ci doivent être imposées sur le fondement de l'article 80 ter du code général des impôts. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002226_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle

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