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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2109260_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301255_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 : 2.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2104186_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2200847_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224063_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Le 5. de l'article 39 du même code dispose que : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100404_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
sont infondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300658_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204026_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75- I de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110058_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102978_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100560_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601421_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206651_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ; - le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011507_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200554_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116710_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306288_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
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