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57 721 résultats pour « Article 8-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2003222_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104458_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Article 3 : La commune de Cerny versera à la SARL 2M A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303426_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203084_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200791_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203286_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522810_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104125_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405220_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402761_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506448_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

de Chennevières-sur-Marne une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216905_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201745_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2403714_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

et a édicté à son encontre une interdiction de retour d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404387_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902268_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403403_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303076_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004227_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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