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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 ème Chambre
DTA_2005237_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905055_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106147_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600875_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleChambre 1
DTA_2002261_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601976_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D..., demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de leur proposer un hébergement d’urgence respectant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305447_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205212_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204499_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
, 10 et 30 minutes ; il ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article L. 3332-15 1° du code de la santé publique, et est ainsi dépourvu de base légale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310436_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002226_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102007_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, qui n'est pas
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503810_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative contre l’arrêté du 25 novembre 2025 : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501606_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A B, représenté par Me Ndiaye, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 février
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906220_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article L. 171-11 de ce code dispose que : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500649_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Selon l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101336_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
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