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1 759 résultats pour « Article M 70 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300828_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Elle soutient que : - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis émis du service départemental d'incendie et de secours relevant des non-conformités

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105031_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

; - il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308192_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100337_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Article 2 : La SARL Jouard versera à la commune de Roye une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300037_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

C et par la SCCV ADN Cornebarrieu 1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de MM. C est rejetée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200495_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2214521_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2414647_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

CARENE ; - le projet méconnaît l'article 4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la CARENE et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001327_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2116354_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202406_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dans la continuité de cet échange, une mission lui a été proposée au sein de l’établissement public national dénommé « Réseau Canopé », régi par les articles D. 314-70 et suivants du code de l’éducation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102218_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300876_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 1736 du même code : " IV.- () / 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503055_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100835_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404538_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2316294_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes du deuxième alinéa de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205415_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

109 et de l’article 110 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302204_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208058_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Toutefois, les logements en accession sociale PSLA ne constituant pas des " logements locatifs ", au sens de l'article 1° de l'article L. 151-34 précité du code de l'urbanisme, quand bien même le financement

Source officielle

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