, repris par l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article R. 123-11 de ce même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours

Par une ordonnance du 2 mars 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

en l'absence d'un projet d'action ou d'une opération d'aménagement réel de la Ville de Paris conformément aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - La RIVP a renoncé au droit de préemption

R. 611-1-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article L. 600-11 de ce code prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité

identifiés comme pouvant changer de destination sous condition en vertu des articles L. 151-11 et R. 151-35 du code de l’urbanisme est trop important.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 7.

F... que par la commune de Vaucresson au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... et Mme F... est rejetée.

Par une ordonnance du 11 septembre 2023 a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche

Les dispositions des articles L. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme combinées avec celles des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales imposent que la décision

Elles ont été communiquées en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : les moyens ne sont pas fondés ; en tout état de cause, le maire aurait pu opposer un sursis à statuer sur le fondement des articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme en

Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

insuffisant au regard de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération en litige méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît l'article

des articles R. 213-8 et R. 213-9 du code de l’urbanisme.