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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ELOIGNEMENT
DTA_2503614_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Pouyet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400620_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211491_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001419_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506188_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 425-1 ; / 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208357_20220829
29 août 2022
29 août 2022
ses articles L. 779-1 et R. 779-1 à R. 779-8.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516556_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 511-3 de ce code : « Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
du marché de régie publicitaire conclu le 15 juillet 2021, qui sera assortie des intérêts moratoires au taux prévu à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique courant à compter du lendemain
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404484_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104252_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300481_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210205_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2326277_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104530_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 143-45 du même code : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300356_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003099_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction est régie par les articles R. 423-42 à R. 423-45 du code de l'urbanisme.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2101571_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleREFERE
DTA_2201764_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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