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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'article R. 123-22 du même code. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200275_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de la commune de Vaugneray la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212691_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
U... est rejetée. Article 2 : Les conclusions du ministre de l’intérieur présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906827_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500180_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L’article R. 103-1 dudit code dresse la liste des opérations d’aménagement soumises à concertation en application du 3° de l’article L. 103-2 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
sociales mises à sa charge u titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de prononcer la décharge des majorations qui lui ont été infligées pour manœuvres frauduleuses ; 3°) de statuer ce que de droit sur
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402213_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Cette communication s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 611-3 du code de justice administrative. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302715_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305655_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie, pris en application de l’article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, qui relève d’une législation distincte de
Source officielle7ème chambre
DTA_2306013_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Article 3 : La commune de Buhl versera une somme de 1 500 euros à la société France Immobilier Finance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302465_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401663_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En ce qui concerne la plus-value immobilière : S’agissant du bénéfice de l’exonération d’imposition de la plus-value : Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I. (…) les plus
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505837_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
attaquée méconnaît les dispositions de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; le projet va avoir pour conséquence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100299_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un courrier du 3 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401916_20240226
26 février 2024
26 février 2024
à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielle9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 38