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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2200298_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
exerçant une activité industrielle dans le secteur du textile, de l'habillement et du cuir, au sens des dispositions du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et de l'instruction BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200504_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'année 2016 par laquelle elle a déclaré 23 436 euros de revenus des locations meublées non professionnelles, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime dit micro BIC
Source officielle1ère chambre
DTA_2100585_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Des travaux de rénovation d'hôtel 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2101551_20220805
5 août 2022
5 août 2022
l'abattement de 75% des bénéfices réalisés au titre de l'année 2016 et de 50% des bénéfices réalisés au titre de l'année 2017, conformément à l'article 44 quindecies du code général des impôts ; la doctrine BOI-BIC-CHAMP
Source officielle3ème chambre
DTA_2021560_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Pour l'application de ces dispositions, il résulte de la doctrine administrative, référencée au BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 § 100 et invoquée par la requérante, que "pour qu'il y ait innovation, un produit
Source officielle1ère chambre
DTA_2101144_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
base desquels avait été déterminée la valeur des fonds de commerce qu'elle a acquis en 2010 ; - la provision pour dépréciation du fonds de commerce respecte les prescriptions du paragraphe 50 du BOI-BIC-PROV
Source officielle4ème chambre
DTA_2002296_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003286_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
des impôts dès lors qu'il a cessé ses fonctions et fait valoir ses droits à la retraite un an et demi après la cession de ses droits ; - les paragraphes n° 10 et 20 de l'instruction référencée BOI-BIC-PVMV
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003290_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
C, né en 1953 en Algérie, a séjourné au camp d'hébergement et de transit de Rivesaltes du 10 juin 1962 au 24 janvier 1963, puis à celui de Bias du 24 janvier au 13 août 1963, soit un total de 429 jours
Source officielle1ère chambre
DTA_2003543_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'impôt recherche, elle doit pouvoir faire valoir son droit à remboursement dans les conditions habituelles ; c'est notamment ce qui ressort du paragraphe 160 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DTA_1900607_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
qu'elle a engagés dans ce cadre doivent être considérés comme du développement expérimental au sens de l'instruction fiscale 4 A-3-12 du 21 février 2021, des paragraphes 290 et 310 de l'instruction BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des énonciations du paragraphe 20 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10, ni de celles des paragraphes
Source officielle1ère chambre
DTA_2202050_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 2 bis.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102655_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11-05 du 21 octobre 2005 et le rescrit fiscal n° 2005/47 IDL, que la subvention d'exploitation doit être traitée comme un abandon de créance conformément à la doctrine administrative référencée BOFIP-BIC-BASE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102688_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-80-10-20-20 ; - l'implantation de son cabinet d'infirmière au 55 bis, rue de Douzies à Maubeuge, dans la zone franche urbaine dite " Sous-le-bois, Montplaisir, l'Epinette ", date du 9 décembre 2014,
Source officielle4ème chambre
DTA_2101948_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
son activité ni changé d'activité ou de régime fiscal au sens des articles 202 ter et 221-5 du code général des impôts et des points 90 et 100 du bulletin officiel des finances publiques - Impôts BOI-BIC-CESS
Source officielle2ème chambre
DTA_2103957_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
elle aurait dû bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles, en application des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts et de la doctrine référencée sous BOI-BIC-PVMV
Source officielle9ème chambre
DTA_2314477_20260202
2 février 2026
2 février 2026
fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 40 à 240 de l’instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème chambre
DTA_2308274_20260202
2 février 2026
2 février 2026
jeunes docteur » se rapportant à des personnes titulaires d’un doctorat ; une telle interprétation ressort des paragraphes 70, 190 et 210 de l’instruction administrative BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème chambre
DTA_2401417_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant : / 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article : / a) Au sein du camp de Bias
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