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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202955_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

A l'appui de leur requête, les intéressés se bornent à évoquer de manière sommaire leur situation financière, sans que, manifestement, ce moyen ne soit assorti des précisions suffisantes permettant d'en

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203242_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Pour contester le rejet de leur demande tendant à bénéficier d'une exonération de taxe foncière au titre de l'année 2022, les requérants se bornent à solliciter la compréhension du tribunal, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200936_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

B se bornent dans la requête formée devant le tribunal à faire valoir qu'ils vivent dans un logement d'une superficie de 55 m², à quatre personnes dont l'une a la qualité de travailleur handicapé et une

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201242_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

En l'espèce, les requérants se bornent à faire valoir que " A ce jour, aucune solution ne semble avoir été trouvée et B va faire sa prochaine rentrée scolaire sans bénéficier d'AESH, à 100 % comme il le

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201260_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

B ont retourné ce formulaire, mais ils se bornent les arguments développés dans la requête introductive d'instance. Dès lors, la requête de Mme D et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520379_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Les statuts de l’association « vigie liberté » produits au dossier se bornent à indiquer qu’elle a son siège dans le 14ème arrondissement de Paris et qu’elle « a pour but de veiller au respect de la protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2019166_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ainsi, ces actes, qui se bornent à rappeler le dispositif législatif et réglementaire existant, auquel l'association école démocratique de Paris était de toute façon tenue, ne constituent qu'une étape

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510425_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Au soutien de leur demande de suspension de l’exécution de la décision de la préfète de la Savoie octroyant le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion, les requérants se bornent à

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511408_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Les statuts de l'association " vigie liberté " produits au dossier se bornent à indiquer qu'elle a son siège dans le 14ème arrondissement de Paris et qu'elle " a pour but de veiller au respect de la protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607492_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Pour établir l’urgence qui s’attache à la suspension de la délibération en litige, les requérants se bornent à faire valoir que le prochain bulletin d’information municipale est en préparation, pour une

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TA

2ème chambre

DTA_2203042_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dès lors, les dispositions contestées, qui se bornent à réglementer l'exercice par les concessionnaires de leur droit d'occupation du domaine public, ne méconnaissent pas les dispositions suscitées du

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300120_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

René et Daniel Bornet propriétaires du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505262_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C A conteste la taxe d'arrosage pour la parcelle AN 67 d'un montant de 58 euros émis à son encontre par le syndicat intercommunal Canal de Bohère. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2112943_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Toutefois, les employés de la société et les époux B se bornent à indiquer, plus de deux ans après l'envoi du pli, qu'ils n'en ont pas accusé réception et que la signature apposée sur l'avis de réception

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2502589_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Lorsqu’un propriétaire met son logement en location saisonnière ou de courte durée sans intermédiaire ou par des intermédiaires qui, comme des plateformes en ligne, se bornent à mettre en relation des

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301448_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Les mesures d'expertise demandées par la commune de Bois Heroult, qui ne sont pas expressément contestées par les sociétés TLG Construction et Dumontier Pascal Couverture en ce qu'elles se bornent à souligner

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TA

2ème Chambre

DTA_2505106_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le fondement de cet article, il est loisible aux conseils départementaux de prendre des délibérations qui se bornent à des vœux, des prises de position ou des déclarations d’intention.

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TA

3ème chambre

DTA_2201193_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Toutefois les requérants se bornent à invoquer des moyens dirigés contre la seule décision implicite de rejet de leur recours administratif, à laquelle la délibération du 20 juillet 2022 s'est substituée

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TA

2ème chambre

DTA_2208842_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D soutient qu'il souffre d'une pathologie dont le traitement n'est pas disponible en Algérie, les éléments versés aux débats, qui se bornent à mentionner la nécessité d'un suivi psychiatrique et infirmier

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203505_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que les requérants se bornent à invoquer leur qualité de contribuable local et de résidents de la commune et leur droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux

Source officielle

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