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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2202955_20220926
26 septembre 2022
A l'appui de leur requête, les intéressés se bornent à évoquer de manière sommaire leur situation financière, sans que, manifestement, ce moyen ne soit assorti des précisions suffisantes permettant d'en
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203242_20230123
23 janvier 2023
Pour contester le rejet de leur demande tendant à bénéficier d'une exonération de taxe foncière au titre de l'année 2022, les requérants se bornent à solliciter la compréhension du tribunal, notamment
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200936_20220930
30 septembre 2022
B se bornent dans la requête formée devant le tribunal à faire valoir qu'ils vivent dans un logement d'une superficie de 55 m², à quatre personnes dont l'une a la qualité de travailleur handicapé et une
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201242_20220831
31 août 2022
En l'espèce, les requérants se bornent à faire valoir que " A ce jour, aucune solution ne semble avoir été trouvée et B va faire sa prochaine rentrée scolaire sans bénéficier d'AESH, à 100 % comme il le
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201260_20221031
31 octobre 2022
B ont retourné ce formulaire, mais ils se bornent les arguments développés dans la requête introductive d'instance. Dès lors, la requête de Mme D et M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520379_20251121
21 novembre 2025
Les statuts de l’association « vigie liberté » produits au dossier se bornent à indiquer qu’elle a son siège dans le 14ème arrondissement de Paris et qu’elle « a pour but de veiller au respect de la protection
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2019166_20221216
16 décembre 2022
Ainsi, ces actes, qui se bornent à rappeler le dispositif législatif et réglementaire existant, auquel l'association école démocratique de Paris était de toute façon tenue, ne constituent qu'une étape
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510425_20251010
10 octobre 2025
Au soutien de leur demande de suspension de l’exécution de la décision de la préfète de la Savoie octroyant le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion, les requérants se bornent à
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511408_20250910
10 septembre 2025
Les statuts de l'association " vigie liberté " produits au dossier se bornent à indiquer qu'elle a son siège dans le 14ème arrondissement de Paris et qu'elle " a pour but de veiller au respect de la protection
ORTA_2607492_20260414
14 avril 2026
Pour établir l’urgence qui s’attache à la suspension de la délibération en litige, les requérants se bornent à faire valoir que le prochain bulletin d’information municipale est en préparation, pour une
2ème chambre
DTA_2203042_20241105
5 novembre 2024
Dès lors, les dispositions contestées, qui se bornent à réglementer l'exercice par les concessionnaires de leur droit d'occupation du domaine public, ne méconnaissent pas les dispositions suscitées du
DTA_2300120_20230110
10 janvier 2023
René et Daniel Bornet propriétaires du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505262_20250925
25 septembre 2025
C A conteste la taxe d'arrosage pour la parcelle AN 67 d'un montant de 58 euros émis à son encontre par le syndicat intercommunal Canal de Bohère. Vu les autres pièces du dossier.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2112943_20230221
21 février 2023
Toutefois, les employés de la société et les époux B se bornent à indiquer, plus de deux ans après l'envoi du pli, qu'ils n'en ont pas accusé réception et que la signature apposée sur l'avis de réception
JU 9ème chambre
DTA_2502589_20251212
12 décembre 2025
Lorsqu’un propriétaire met son logement en location saisonnière ou de courte durée sans intermédiaire ou par des intermédiaires qui, comme des plateformes en ligne, se bornent à mettre en relation des
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301448_20230919
19 septembre 2023
Les mesures d'expertise demandées par la commune de Bois Heroult, qui ne sont pas expressément contestées par les sociétés TLG Construction et Dumontier Pascal Couverture en ce qu'elles se bornent à souligner
2ème Chambre
DTA_2505106_20260506
6 mai 2026
Sur le fondement de cet article, il est loisible aux conseils départementaux de prendre des délibérations qui se bornent à des vœux, des prises de position ou des déclarations d’intention.
3ème chambre
DTA_2201193_20230629
29 juin 2023
Toutefois les requérants se bornent à invoquer des moyens dirigés contre la seule décision implicite de rejet de leur recours administratif, à laquelle la délibération du 20 juillet 2022 s'est substituée
DTA_2208842_20221201
1 décembre 2022
D soutient qu'il souffre d'une pathologie dont le traitement n'est pas disponible en Algérie, les éléments versés aux débats, qui se bornent à mentionner la nécessité d'un suivi psychiatrique et infirmier
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203505_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que les requérants se bornent à invoquer leur qualité de contribuable local et de résidents de la commune et leur droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux
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