CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2107016_20220915
15 septembre 2022
Les différents plans, présentés à l'échelle, permettent d'établir la superficie des différents lots, des espaces communs de même que des parties de l'unité foncière non incluses dans le lotissement et
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2304393_20230922
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme C D, représentée par Me Chambon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions
3ème chambre
DTA_2104701_20221107
7 novembre 2022
au titre desquelles les choristes ont acquitté des " frais d'inscription " ne sont pas passibles de cette taxe ; - en ce qui concerne l'amende : le caractère intentionnel du manquement n'est pas établi
5ème Chambre
DTA_2008912_20221216
16 décembre 2022
Par une décision en date du 21 décembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2201523_20231208
8 décembre 2023
le juge administratif ; dans ces conditions, les sommes en cause ne peuvent pas être regardées comme étant justifiées conformément à la jurisprudence du Conseil (CE, 12 mai 2023, n° 466775, SCI Les Chandons
DTA_2201526_20231208
DTA_2201532_20231208
DTA_1911288_20230421
21 avril 2023
A ne conteste à aucun moment la procédure d'établissement des pénalités dont ont été assorties les impositions contestées, sur le fondement des dispositions des articles 1728 et 1758 A du code général
DTA_1911292_20230421
B ne conteste à aucun moment la procédure d'établissement des pénalités dont ont été assorties les impositions contestées, sur le fondement des dispositions des articles 1728 et 1758 A du code général
3e Section - 1re Chambre
DTA_2007722_20221122
22 novembre 2022
Par suite, la société SOPACT n'établit pas que les dégradations commises sur les abribus l'auraient été par des manifestants.
DTA_2003128_20230328
28 mars 2023
Il résulte également de l'instruction que si Mme A soutient vivre en Chine, elle ne l'établit pas en se bornant à produire un acte de propriété d'un bien situé dans ce pays et une carte d'assurée sociale
DTA_1916017_20221012
12 octobre 2022
du montant omis ne saurait caractériser à lui seul un manquement délibéré ; - le fait qu'ils aient correctement rempli leurs déclarations, au titre des années 2013 et 2014, n'est pas de nature à établir
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303220_20240409
9 avril 2024
le stockage de sel de déneigement susceptible d'oxyder les aciers du béton et d'en diminuer la résistance ; - les sondages destructifs réalisés par la société Gebat constructions n'ont pas permis d'établir
1ère chambre
DTA_2400208_20250708
8 juillet 2025
Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Charron, substituant Me Pinot, représentant la société Tradim, et de Me Monpion, représentant le syndicat intercommunal du traitement des ordures
7ème chambre
DTA_2111720_20230627
27 juin 2023
Elles soutiennent que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente dès lors que, d'une part, l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois n'a pas délégué le droit
DTA_2109310_20230627
DTA_2200984_20220721
21 juillet 2022
Par une décision en date du 29 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2009999_20230112
12 janvier 2023
Par une décision en date du 16 novembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2007762_20230112
Par une décision en date du 19 octobre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2113921_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
Page 21 sur 37