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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2309105_20250930
30 septembre 2025
de la Loire, rectrice de l’académie de Nantes, a rejeté le recours gracieux qu’il a formé contre la décision du 16 janvier 2023 par laquelle elle a refusé de lui verser l’indemnité forfaitaire de changement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220247_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, la SAS Osons Changer, représentée par sa présidente demande au juge des référés statuant par application des dispositions
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400272_20240206
6 février 2024
sa rémunération, et que le nouveau poste n'emporte pas de changement géographique.
ORTA_2316793_20250214
14 février 2025
B conteste ce courrier qu'il qualifie de décision par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de changement d'affectation.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309891_20250523
23 mai 2025
le versement à Me Chenu de la somme de 1 100 euros.
ORTA_2111004_20220901
1 septembre 2022
A L'Hostis, représenté par Me Mailly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de changement
ORTA_2111948_20221108
8 novembre 2022
Mme C, représentée par Me Havard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement
ORTA_2119826_20221102
2 novembre 2022
B et a proposé à la Première ministre de l'autoriser à changer de nom.
ORTA_2121015_20220901
B, représenté par Me Akueson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de changement
ORTA_2123263_20221114
14 novembre 2022
B, représenté par Me Kucharz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement
ORTA_2123265_20221114
ORTA_2123266_20221114
ORTA_2127502_20221114
de nom de " C " en " B " ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire droit à sa demande de changement de nom, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement
ORTA_2427754_20250822
22 août 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
ORTA_2018601_20221212
12 décembre 2022
A, représentée par Me Bull, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement
ORTA_2022077_20221212
C, représentée par Me L'Hôte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement
2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
final nul, très faible ou faible, c'est au regard de la part de surfaces ou de linéaires supprimés, alors qu'il est constant que le projet prévoit, d'une part, la suppression d'environ deux hectares de chênes
ORTA_2413542_20260212
12 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom.
ORTA_2528928_20260302
2 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 août 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom.
ORTA_2007597_20220831
31 août 2022
A B) demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom.
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