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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301128_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

par Me Mignucci, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction de l'accord-cadre à bons de commande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305149_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Elle soutient que : - l'agence n'a pas réglé ses factures des 22 octobre et 1er décembre 2020 émises pour un montant total de 26 953,70 euros en exécution d'un marché à bons de commande portant sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309846_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108275_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

n'est pas commandé.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2115029_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603062_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2204972_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Elle fait valoir que le contrat ne relève pas de la commande publique et que les documents sont sans lien avec ses missions de service public. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401406_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

métropole du Grand Nancy, dans son courrier du 2 décembre 2020, ayant fixé un montant minimum de masques ; - la métropole du Grand Nancy a commis une faute dès lors qu’elle n’a pas procédé à la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212351_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu : - le code de la commande publique; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327212_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

décision est entachée d'erreur de fait dès lors que son offre ne pouvait être considérée comme irrégulière ; - le ministre ne pouvait lui opposer les dispositions de l'article L. 2152-1 du code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509023_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600040_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Beaulac, représentant la société Fbi Biome, et de Me Peyrical, représentant de la Communauté de communes de l’Ouest guyanais.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2304469_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A... était prestataire de la commune, au sein de la société A... alors qu’il était responsable des commandes de sel passées pour la commune auprès de cette société.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207686_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207865_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2302624_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que : - le commandement de payer valant saisie immobilière est irrégulier en ce qu'il ne lui a pas été régulièrement notifié dans les délais ; - le commandement de payer valant saisie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404808_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515142_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106533_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

code de la commande publique.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206944_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a nommé dans le corps de commandement du personnel

Source officielle

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