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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401301_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que, si son revenu global d'imposition dépasse de moins de 200 euros le plafond fixé par l'arrêté pour l'attribution d'une bourse de l'échelon 0 bis, cette bourse lui est nécessaire pour
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309995_20240110
10 janvier 2024
.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602166_20260318
18 mars 2026
qui n’ont pas le statut d’ouvrier peuvent prétendre à une prise de temps sur crédit d’heures travaillées pour une durée d'absence n'excédant pas deux heures dans la même journée et qui ne saurait dépasser
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603018_20260414
14 avril 2026
de l’action sociale et des familles dispose : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé
ORTA_2409876_20250313
13 mars 2025
de l'action sociale et des familles dispose : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407202_20240719
19 juillet 2024
Bouches-du-Rhône a suspendu son permis de conduire pour une durée de sept mois et quinze jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans un délai
ORTA_2408765_20250306
6 mars 2025
ORTA_2405701_20240617
17 juin 2024
police des Bouches-du-Rhône a suspendu son permis de conduire pour une durée de sept mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans un délai
ORTA_2405783_20240618
18 juin 2024
Bouches-du-Rhône a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans un délai
3ème chambre
DTA_2201524_20260130
30 janvier 2026
outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque interne ; 2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de La Réunion dans un délai
Chambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
spécifiques au secteur du transport ne lui est imputable au regard des activités de son partenaire, la société Ecore Services ; - l'ampleur des dépassements des délais légaux de paiement est biaisée
3ème Chambre
DTA_2010335_20230927
27 septembre 2023
Dès la fin de l'hiver suivant la réception des travaux, l'apparition de désordres a été constatée sur les dépassés de toitures, les menuiseries et plusieurs vitrages.
1ère Chambre
DTA_2200023_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que l'affichage, entaché d'une erreur substantielle, est irrégulier et n'était pas de nature à lui rendre opposables les délais de recours ;
5ème Chambre
DTA_2104299_20220920
20 septembre 2022
Les requérants ne peuvent donc utilement soutenir que la distance séparant le dépassé de toiture nord du chalet n°1 de la rue des Etoiles est inférieur à 4,50 m.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304063_20230915
15 septembre 2023
faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : l'article UB 7 du plan local d'urbanisme n'est pas méconnu, la construction à usage de stationnement en limité séparative ne dépasse
CH 1 JU
DTA_2302154_20240129
29 janvier 2024
d'un appareil homologué, de 121 km/h pour une vitesse de 80 km/h autorisée, soit un dépassement de 41 km/h de la vitesse maximale autorisée.
juge unique (3)
DTA_2303701_20260408
8 avril 2026
A..., le 10 février 2023, une demande de renouvellement de la prise en charge des frais d’aide à domicile (aide-ménagère) au département du Nord.
3 ème Chambre
DTA_2303836_20240125
25 janvier 2024
A cet égard, d'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200272_20231222
22 décembre 2023
en raison des remboursements déjà effectués depuis le 17 mai 2022.
8ème chambre
DTA_2108581_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - la décision contestée est illégale en ce que le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a dépassé le délai de deux mois
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