étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'État requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'État responsable dans un délai préalable convenu ; c) sous escorte

personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte

F étant immédiatement placé en rétention administrative afin d'être escorté vers le centre de rétention de Oissel.

Monsieur D B né le 3 mai 1955, a été affecté sur l'aviso-escorteur " Commandant C ", en tant qu'électrotechnicien et électricien, du 23 mars au 29 décembre 1975.

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Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet depuis plusieurs semaines d'une gestion menottée et d'une escorte par plusieurs surveillants à chaque sortie

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médico-psychologique régional (SMPR), ainsi qu’avec un psychologue, et bénéficie de soins spécialisés techniques tels que la radiologie et la kinésithérapie, impliquant des transferts dans un véhicule adapté avec une escorte

étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu ; c) sous escorte

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. / Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies à l'article D. 283-4. () "

D a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Allemagne le 2 mars 2020 et que, s'il s'est présenté aux autorités en vue de son transfert le 10 septembre 2020, il s'est opposé à suivre l'escorte pour

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refus d'entrée sans avoir pu le lire ; elle ne l'a signé que pour s'assurer de ne pas manquer sa correspondance ; elle a été traitée comme une criminelle ou une fugitive lorsque les policiers l'ont escortée

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France est fondée à soutenir que le commandant de bord peut légalement décider de débarquer un passager si son comportement fait craindre un risque pour sa sécurité et celle des passagers et qu'aucune escorte

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