pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 3.

de la Loire de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois et dans l'attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours,

Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.

Il a été incarcéré le 13 décembre 2024 pour des faits de délit de fuite après un accident par conducteur d'un véhicule terrestre, conduite d'un véhicule sans permis en récidive, et refus par le conducteur

de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an dans un délai d’un mois

B, ressortissant albanais, né le 3 janvier 1984, déclare être entré sur le territoire français le 10 septembre 2023.

, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire

national dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement

D dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification

territoire avec délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour mention

un titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an dans un délai d’un mois à compter de la notification

A B C, représenté par Me Royon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 23 mars 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, dans le délai d'un mois

de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement

En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 7.

En exécution d'un jugement de ce tribunal du 12 octobre 2017, l'administration a finalement fait droit à cette demande par une décision du 30 novembre 2017.

Elle fait valoir qu’aucune faute ne peut lui être imputée et que les préjudices invoqués ne sont pas établis. Vu les autres pièces des dossiers.

B..., représentée par Me Lemichel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de