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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302212_20260320
20 mars 2026
examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais exposés
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203428_20220719
19 juillet 2022
A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
DTA_2305076_20231222
22 décembre 2023
Ainsi qu'il a été exposé au point 4, pour apprécier l'état de santé de Mme D, le préfet a tenu compte de l'avis du collège des médecins de l'OFII et des informations communiquées par l'intéressée à ses
DTA_2400203_20240412
12 avril 2024
A, qui entre notamment dans le cas exposé au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas au nombre des étrangers pouvant se prévaloir du 5° de
DTA_2401279_20240531
31 mai 2024
En quatrième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté exposée au point 2 que le préfet du Finistère a procédé à un examen suffisamment approfondi de la situation personnelle de M. B.
8e chambre
DTA_2406219_20260302
2 mars 2026
E..., représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle la commission de l’académie de Nancy-Metz a rejeté leur recours contre la décision
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520881_20251218
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 3 décembre 2025 et 15 décembre 2025, le syndicat Tri-Or, représenté par Me Fouret, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une
8ème chambre
DTA_2100190_20231222
et à sa liberté d'aller et venir en lui interdisant de se déplacer sans autorisation hors du périmètre des communes de Béthune et de Fouquières-lès-Béthune, en l'obligeant à se présenter tous les lundis
3ème chambre
DTA_2310390_20250312
12 mars 2025
B D E et Mme A D E, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la commission de l'académie de Lyon chargée de l'examiner a rejeté leur
DTA_2305682_20250130
30 janvier 2025
C A et Mme E D, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la commission de l'académie de Grenoble chargée de l'examiner a rejeté leur recours
DTA_2203296_20220715
15 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juillet 2022 : - le rapport de Mme D ; - Me Fouret, substituant Me Le Foyer de Costil, représentant M.
1ère chambre
DTA_2403203_20250206
6 février 2025
F E et Mme B C, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2024 par laquelle la commission de l'académie de Dijon compétente en matière d'instruction dans
DTA_2403205_20250206
5ème chambre
DTA_2407104_20241126
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2024, M. et Mme B représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le recteur
DTA_2501161_20251021
21 octobre 2025
C..., représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle la commission académique de Limoges a rejeté leur recours administratif préalable contre
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502549_20250813
13 août 2025
F A représentés par Me Fouret , demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par laquelle la commission
DTA_2301903_20230628
28 juin 2023
C D et Mme B D, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission académique du rectorat de Toulouse a rejeté leur recours préalable
DTA_2305817_20231106
6 novembre 2023
A C, représenté par Me Fouret, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des
2ème chambre
DTA_2303454_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2023, M. et Mme D..., représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle
DTA_2205461_20230607
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. et Mme C et B E, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par
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