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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502438_20250922
22 septembre 2025
Par des éléments d'information enregistrés le 19 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut qu'il a exécuté l'ordonnance n°2502438 du 3 juin 2025.
ORTA_2501185_20250618
18 juin 2025
Par des éléments d'information enregistrés le 16 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut qu'il a exécuté l'ordonnance n°2501185 du 2 avril 2025.
ORTA_2501764_20250618
Par des éléments d'information enregistrés le 13 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut qu'il a exécuté l'ordonnance n°2501764 du 28 avril 2025.
ORTA_2503338_20250918
18 septembre 2025
Il résulte de l'instruction et notamment des écritures non contestées du préfet de la Haute-Garonne que M.
ORTA_2503500_20250916
16 septembre 2025
Par des éléments d'information enregistrés le 12 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut qu'il a exécuté l'ordonnance n°2503500 du 7 juillet 2025.
ORTA_2503849_20250918
ORTA_2500620_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500620 du 6 mars 2025, le tribunal administratif a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.
ORTA_2500695_20250409
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500695 du 12 mars 2025, le tribunal administratif a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.
5ème Chambre (JU)
DTA_2414901_20260218
18 février 2026
B... et au directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne.
ORTA_2307602_20240903
3 septembre 2024
Par un jugement n° 2307602 du 4 mars 2024 notifié le même jour, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.
ORTA_2400115_20250506
6 mai 2025
Par des éléments d'information enregistrés le 14 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut qu'il a exécuté l'ordonnance n°2400115 du 25 mars 2024.
ORTA_2406936_20250918
Par des éléments d'information enregistrés le 19 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut qu'il a exécuté l'ordonnance n°2406936 du 6 janvier 2025.
ORTA_2407729_20250519
19 mai 2025
ORTA_2407989_20250819
19 août 2025
ORTA_2408121_20250312
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2408121 du 10 février 2025, le tribunal administratif a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.
ORTA_2405443_20250303
3 mars 2025
Par des éléments d'information enregistrés le 10 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut qu'il a exécuté le jugement n°2405443 du 11 décembre 2024.
ORTA_2406646_20250303
Par un jugement n° 2406646 du 6 janvier 2025 notifié le même jour, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.
Juge unique cellule 7
DTA_2102756_20221012
12 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2021 et une pièce enregistrée le 13 avril 2022, le conseil départemental de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Juge social
DTA_2300367_20240910
10 septembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La décision de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 16 novembre 2022 est annulée.
ORTA_2206991_20221214
14 décembre 2022
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne
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