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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102182_20230307
7 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'un permis de construire a été accordé par le maire de Verrey-sous-Salmaise le 1er octobre 1968 pour l'édification d'un hangar métallique.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600741_20260216
16 février 2026
un visa portant la mention « famille de français », qu’il a sollicité le 9 novembre 2024 un titre de séjour en qualité de conjoint de français, qu’elle n’a eu aucune réponse dans le délai de quatre mois
6ème chambre
DTA_2503635_20260113
13 janvier 2026
C... épouse B..., représentée par Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Magistrat Mme BELGUECHE
DTA_2204055_20221104
4 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 octobre 2022 : - le rapport de Mme Belguèche, magistrate désignée ; - et les observations de Me Hanan Hmad, représentant M.
2ème Chambre
DTA_2202565_20260415
15 avril 2026
Considérant ce qui suit : La SCI Le clos fleuri a déposé le 28 avril 2017 une demande de permis de construire en vue de la construction d’un hangar avec stabulation sur les parcelles cadastrées à
DTA_2400627_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme A B, représentée par Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet
3ème Chambre
DTA_2403334_20250226
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mme A B représentée par Me Hanan Hmad, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté adressé
DTA_2407191_20250424
24 avril 2025
C A, représenté par Me Hajer Hmad puis Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Magistrate Mme CUEILLERON
DTA_2404914_20240917
17 septembre 2024
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hanan Hmad de la somme de 800 euros.
1ère Chambre
DTA_2100246_20230413
13 avril 2023
représentée par Me Hequet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 août 2020, par lequel le maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue a refusé de lui délivrer le permis de construire un hangar
DTA_2300902_20241112
12 novembre 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Saône de réexaminer la demande de Mme A dans le délai de deux mois à compter du présent jugement.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316677_20231205
5 décembre 2023
23 et 23 bis rue Ouche de Versailles à Nantes (44000), -Mme M D demeurant La Pitouzière à Couëron (44220), - d'en suivre l'évolution jusqu'à l'achèvement des travaux de démolition des bâtiments, hangars
DTA_2316682_20231205
23 et 23 bis rue Ouche de Versailles à Nantes (44000), -Mme L E demeurant La Pitouzière à Couëron (44220), - d'en suivre l'évolution jusqu'à l'achèvement des travaux de démolition des bâtiments, hangars
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310180_20231128
28 novembre 2023
publique ; 2°) d'enjoindre à la SAS Mayday Marine Services (MDMS), ainsi qu'à tous occupants de son chef, de remettre la partie occupée en l'état naturel antérieur par son nettoyage, dans un délai d'un mois
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303982_20250124
24 janvier 2025
référence retenu par l'administration et servant de base au calcul de la valeur locative cadastrale ne doit pas être le local-type n°7 correspondant à un atelier mais le local-type n°11 correspondant à un hangar
DTA_2302880_20250124
Chambre 1
DTA_2101284_20230627
27 juin 2023
B un permis de construire un hangar agricole d'une surface totale de plancher de 882 mètres carrés et d'une réserve d'eau sur une parcelle de terrain cadastrée section située à Avricourt.
DTA_2205931_20230321
21 mars 2023
C A représenté par Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022, par lequel le préfet des
DTA_2201104_20240521
21 mai 2024
Celle-ci a, à ce titre, exposé que le hangar projeté servira au stockage du matériel agricole et de ramassage ainsi que des produits cultivés.
Reconduites à la frontière
DTA_2403311_20240529
29 mai 2024
A D, représenté par Me Wak Hannah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé de quitter le territoire français, sans délai, a fixé
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