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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305188_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
décision du 27 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 6 février 2023 des autorités consulaires françaises à Colombo (Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311480_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Mme A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318468_20240207
7 février 2024
7 février 2024
conteste devant le tribunal la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Colombo (Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407225_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du sous-directeur des visas sur son recours formé contre la décision du 22 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205018_20230803
3 août 2023
3 août 2023
comprenant les sociétés : - RIPAULT ATELIER ARCHITECTURE, architecte mandataire, - BETOM INGENIERIE, ingénierie tout corps d'état + économie, - CAP TERRE, (la société HQE BDM n'existe pas) - LASA
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507913_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
permet de penser que les autorités italiennes n’évalueraient pas d’office les risques réels de mauvais traitements qui pourraient naître pour le requérant du seul fait de son éventuel retour au Sri Lanka
Source officielle7ème chambre
DTA_2503815_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il indique avoir été contraint de quitter le Sri Lanka après avoir subi plusieurs interpellations et arrestations abusives.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306238_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
entendu ; - qu'il n'a pas reçu les brochures ; - que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation car les conditions d'accueil en Autriche sont mauvaises et il est menacé au Sri Lanka
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2402632_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Toutefois, Mme B est célibataire, sans enfant et ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales au Sri Lanka.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504839_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
frères et leurs familles vivent en France en qualité de réfugiés ; - il n'a pas été clairement informé que sa demande d'asile avait été enregistrée en Suisse ; - il craint d'être renvoyé au Sri Lanka
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214327_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
D fait état du niveau élevé de violences existant au Sri-Lanka, ainsi que de l'épuisement des voies de recours contre les décisions des autorités suisses ayant rejeté ses demandes d'asile et de séjour.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2408376_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme C, ressortissante srilankaise, née le 13 mars 1976 à Colombo (Sri Lanka), demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 11 juin 2024 en tant qu'il lui fait obligation de quitter
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219958_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En 2022, la société qui l'emploi envisage son retour au Sri Lanka il décide donc de quitter le Qatar et est placé en zone d'attente le 20 septembre 2022. 8.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222408_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Pour cette raison, il dit avoir quitté l'Inde sans repasser par le Sri-Lanka son pays d'origine.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2300103_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C a fui le Sri Lanka en 2018, où il faisait l'objet d'un mandat de recherche, compte tenu des risques encourus pour sa vie, et a sollicité l'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300767_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A B, représenté par Me Landas, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215255_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 20 mai 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2009781_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que, faute d'accord de réciprocité entre la France et le Sri-Lanka, il était en situation de compétence liée pour refuser l'échange.
Source officielleJU2
DTA_2300593_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la SA d'HLM du Beauvaisis devenue la SA Laessa, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600600_20260207
7 février 2026
7 février 2026
D... soutient également qu'en cas de transfert vers l’Allemagne les autorités allemandes la renverraient au Sri Lanka, ce qui l’exposerait selon lui à un risque avéré de traitement inhumain ou dégradant
Source officiellePage 21 sur 65
CS ECURIES DE LANSARGUES
11/08/2026
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Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'administration.
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