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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2420302_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B A, représenté par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300684_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ainsi, les conclusions à fin de décharge concernant ledit indu de RSA doivent être rejetées comme irrecevable. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301451_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Par un arrêté en date du 7 octobre 2022, le maire de la commune de Fuveau a refusé de lui délivrer ledit permis de construire. Par un courrier du 6 décembre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205739_20221204
4 décembre 2022
4 décembre 2022
Mme B soutient que : S'agissant de l'urgence : - la condition d'urgence est en l'espèce constituée dès lors que son employeur a suspendu son contrat de travail et la menace de rompre ledit contrat
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401042_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A B, représenté par Me Levet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300409_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
majeur dans ses démarches administratives, il ne ressort pas des pièces du dossier que la suspension de ses droits au revenu de solidarité active (RSA) résulterait des mentions erronées portées sur ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519461_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
E..., représenté par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511381_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608306_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., représentés par Me Leudet, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612340_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
quitter le territoire français et de voir la femme qui lui a donné naissance, de séjourner au sein de l’espace Schengen plus de 90 jours sur une période continue de 180 jours, risquant ainsi, s’il quitte ledit
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2502782_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le requérant soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - ledit arrêté est illégal faute de lui avoir notifié dans les conditions prévues
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517508_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 22 octobre 2025 à 14h30 : le rapport de Mme Gibson-Théry, juge des référés ; les observations de Me Leudet, représentant M.
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2503632_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de compétence dès lors qu'à défaut d'être daté, il n'est pas possible de vérifier si son signataire justifiait d'une délégation de signature régulière ; - ledit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304010_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B A de libérer, sans délai, ledit logement qu'il occupe irrégulièrement et, à défaut, d'autoriser ledit CROUS à procéder d'office à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef dès la notification
Source officielle4ème chambre
DTA_2304759_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
concession de service public pour la gestion et l'exploitation du port du Cap d'Agde, du port d'Ambonne et du centre nautique du Cap d'Agde et autorisant le maire d'Agde ou son adjoint délégué à signer ledit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207907_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
C A, représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302749_20230809
9 août 2023
9 août 2023
B bénéficie d'un permis tacite en vue de la transformation d'un hangar en salle de spectacles et de la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 27 mars 2023 contre ledit permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109693_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Brémond, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, - les observations de Me Leudet, avocate Mme E. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905268_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
sa demande du 1er octobre 2017, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 2 avril 2018, ensemble les décisions implicites, révélées selon lui par ledit
Source officielle7ème chambre
DTA_2206279_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B ne figurait, ni sur la liste définitive des professeurs des écoles stagiaires que ledit jury avait proposée pour la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, ni sur celle des professeurs
Source officiellePage 21 sur 628