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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302820_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 3132-3 du même code : " Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 3131-2 et L. 3131
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303528_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle soutient que : - la société requérante n'a pas été lésée par les vices dont elle se prévaut ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300644_20230208
8 février 2023
8 février 2023
vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301135_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de l'article 1.4 du règlement de la consultation, la SEMAG a commis un manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence qui s'imposaient à elle ; - elle est susceptible d'avoir été lésée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206860_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
porté atteinte au libre accès à la commande publique ; - elle présente un prix nettement plus bas que l'offre finalement retenue de sorte que l'erreur manifeste dans l'appréciation des offres l'a lésée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207087_20220816
16 août 2022
16 août 2022
justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306889_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
H A, représentés par Me Lescs, agissant en leur nom et en tant que représentants légaux de M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402958_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
alléguée ne suffit pas, à elle-seule, à emporter l'annulation de la procédure de passation du marché, la société Cofitex ne démontrant pas que cette irrégularité invoquée est susceptible de l'avoir lésée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410966_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
D C, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'admettre M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502282_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, la société à responsabilité limitée Jérôme Galeyrand, représentée par Legi conseils Bourgogne, demande au tribunal : 1°) d
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502408_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par sa requête déposée le 25 octobre 2025, la société Planète Mayotte, qui se dit lésée par l’arrêté de péril pris par le maire de Bandrélé le 19 août 2025, entend obtenir à la fois l’annulation de cette
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502524_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, la société à responsabilité limitée Jérôme Galeyrand, représentée par Legi conseils Bourgogne, demande au tribunal : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504443_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307796_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B A, représenté par Me Lescs, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement refusé d'enregistrer sa demande de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200877_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, la SAS Elithis Solutions, représentée par Legi Conseils Bourgogne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307131_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
E G, représentés par Me Lessi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Gardanne a délivré à la SCCV le Hameau Boisé un permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301349_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2302095_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et dont il est impossible de minimiser les coûts eu égard aux contraintes règlementaires qui encadrent leur exercice, son offre était 62% plus onéreuse que celle de l'attributaire ; ce manquement l'a lésée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400692_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ont permis aux candidats de mieux formuler leurs offres et la requérante qui avait d'ailleurs sollicité le report de la date limite en a profité ; - la requérante n'est pas susceptible d'avoir été lésée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402781_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
elle-même ; or, les informations diffusées par l'autorité concédante relatives à ses propres secteurs étaient beaucoup plus détaillées que celles relatives aux secteurs de Véolia ; ce manquement l'a lésée
Source officiellePage 21 sur 140