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Par des mémoires en défense enregistrés les 12 avril 2022 et 26 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

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7ème chambre

DTA_2309563_20240315

Administratif

15 mars 2024

Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 3.

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6ème Chambre

DTA_2303832_20250318

Administratif

18 mars 2025

Sur les frais liés au litige : 12.

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2ème chambre

DTA_2503026_20260306

Administratif

6 mars 2026

D..., représentés par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le maire de

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1ère chambre

DTA_2106422_20230316

Administratif

16 mars 2023

Une décision tacite de non-opposition est née le 23 février 2020 et a donné lieu à la délivrance par le maire de Saint-Pargoire le 8 octobre 2020 d'un certificat de non-opposition à travaux.

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2ème chambre

DTA_2404657_20250515

Administratif

15 mai 2025

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme D T, huitième adjointe au maire, qui disposait d'une délégation de fonction emportant délégation de signature accordée par arrêté du 15 mai 2023

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308035_20240408

Administratif

8 avril 2024

3 450 euros HT, qu'il y a dès lors lieu de déduire du montant de la provision demandée de 230 000 euros HT.

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2ème Chambre

DTA_2409126_20250513

Administratif

13 mai 2025

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

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3ème Chambre

DTA_2101866_20240515

Administratif

15 mai 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la commune d'Allevard-les-Bains a publié l'avis d'attribution du marché en litige le 11 janvier 2021.

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1ère chambre

DTA_2101465_20230316

Administratif

16 mars 2023

En premier lieu, M.

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Chambre 3

DTA_2100984_20230601

Administratif

1 juin 2023

A conteste avoir tenu les propos suivants : " je suis capable de buter quelqu'un qui me pose problème au boulot ou de faire venir quelqu'un de l'extérieur pour le tuer et se débarrasser du corps ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2301633_20230809

Administratif

9 août 2023

Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle.

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6ème Chambre

DTA_2406723_20250128

Administratif

28 janvier 2025

E, ressortissant colombien né le 18 octobre 1969, a été interpellé par les services de la police aux frontières sur la commune du Boulou le 21 novembre 2024, muni de son passeport colombien en cours de

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409492_20250107

Administratif

7 janvier 2025

B est ainsi devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2017217_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Mme B ayant accepté cette proposition le 30 mars 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête aux fins d'indemnisation. 3.

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1ère Chambre

DTA_2102705_20230223

Administratif

23 février 2023

Dès lors, il n'y a pas lieu de les déduire de la base imposable pour le site de Ponson-Dessus.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301979_20230425

Administratif

25 avril 2023

Sur les frais liés au litige : 11.

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1ère chambre

DTA_2100248_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Sur les frais liés au litige : 14.

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2ème chambre

DTA_2500630_20250718

Administratif

18 juillet 2025

E B, représenté par Me Boilot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bourg-Saint-Andéol a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré

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2ème Chambre

DTA_2105514_20250115

Administratif

15 janvier 2025

», « je m’en fous des familles et de ce que vous pensez » ou encore « animatrice c’est un boulot de merde ».

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