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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat M. FAY
DTA_2302969_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par ailleurs, par avenant en date du 30 avril 2021, le montant du loyer du couple a été diminué de 1000,00 à 950,00 euros hors charges à compter du 1er mai 2021.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205084_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A qui n'a payé que le reliquat de son loyer ; - le décompte locatif produit par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102424_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
d'un montant de 925 euros charges comprises ; - l'administration a considéré que le montant du loyer réclamé excédait le plafond prévu par le dispositif Scellier et ne permettait donc pas de bénéficier
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208376_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A B, représenté par la SCP Juri-Europ Avocats, agissant par Me Loye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2211472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le montant du loyer (… ) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2106505_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif " Pinel ", au titre des années 2017 et 2018 pour la maison individuelle mise en location sur la commune de Lieuran les Béziers ; - le loyer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2006766_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et charges échus antérieurement à cette date et pour le surplus, que représente le montant des loyers non versés jusqu'au 31 juillet 2020, à compter des dates d'échéances successives de ces loyers.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407486_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que suite à l'incendie de son précédent logement, elle s'est trouvée dans l'obligation de se reloger en urgence, que le loyer élevé s'explique par la nécessité d'un extérieur adapté à sa
Source officielle8ème chambre
DTA_2003606_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La société Locam soutient qu'elle n'a été payée que de neuf loyers.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500613_20260220
20 février 2026
20 février 2026
et des charges. / Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail. / Le montant mensuel net du loyer correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide personnelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2200703_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
annuel fixe de 120 000 euros, outre une part variable de loyer fixée à 2% du chiffre d'affaires de la SAS Betarra au 30 septembre de chaque année.
Source officielleChambre 2
DTA_2000555_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le nouveau loyer sera alors estimé par le service de France Domaine en fonction de la valeur locative réelle des locaux, sans toutefois pouvoir excéder celui qui résulterait de l'actualisation du loyer
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2301261_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Mme A soutient que la réduction du montant de l'allocation de logement à caractère social de 175,00 à 51,00 euros à la suite de son changement de domicile est injuste dès lors que le montant de son loyer
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903012_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
a réintégré dans les résultats de la société, en tant que constitutif d'un acte anormal de gestion, le montant des loyers qu'elle aurait dû percevoir.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203739_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le département soutient que ce loyer comme la prise en charge des frais constituent des ressources à prendre en compte pour la détermination des droits au revenu de solidarité active. M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209769_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
- les frais de complémentaires santé ne peuvent faire l'objet d'un plafonnement au titre des ressources reversées pour l'aide sociale aux personnes âgées ; - les factures acquittées au titre du loyer
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600477_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
conventionné par la société Loge.GBM à compter du 1er janvier 2026 ; 2°) de « rétablir le loyer conforme à la convention APL » ; 3°) de « rembourser les sommes indûment perçus de 3 669,79 euros
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105659_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à l'ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu'au terme du contrat, soit 8 586,88 euros, ainsi qu'aux intérêts au taux légal majoré de cinq points et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
La part de l'aide qui excède le montant du loyer et des charges récupérables est versée à l'allocataire".
Source officielle3ème chambre
DTA_2207948_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Le plafond de loyer hors charges, compte tenu également des caractéristiques du logement, est ainsi fixé à 570,28 euros pour l'année 2018 et 577,70 euros pour l'année 2020. 5.
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