Il s’ensuit que la majorité de la durée de son séjour en France résulte de son maintien irrégulier, en toute connaissance de cause, sur ce territoire.

surveillance médicale particulière à l'égard : / - des personnes reconnues travailleurs handicapés ; / - des femmes enceintes ; / - des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée

le fondement de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, désigné un administrateur provisoire au sein de cet établissement à compter du 10 mai 2021 pour une durée

A été entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2023 : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate désignée ; - les observations de Me Garcia Chapel substituant Me Gonidec pour Mme

A été entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2023 : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate désignée ; - les observations de Me Garcia Chapel substituant Me Gonidec pour Mme

aide-soignant au sein de l'hôpital intercommunal gériatrique de Neuville et Fontaines-sur-Saône depuis près de 16 ans, après avoir été dans un premier temps recruté en tant qu'agent contractuel en contrat à durée

D’autre part, un contrat de travail conclut le 13 décembre 2017 en qualité de salarié pour une durée de six mois, rémunéré à hauteur 294,40 euros par mois et incluant une prise en charge de son assurance

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient de l'une

lesquels le maire de la commune Rillieux-la-Pape a mis fin à son temps partiel thérapeutique au 29 janvier 2023 et l'a placée d'office en congé de maladie ordinaire à compter du 30 janvier 2023 pour une durée

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient de l'une

termes de l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les autorisations mentionnées à l'article L. 921-1 sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle, pour une durée

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

expulsion du territoire français comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise en dépit de la durée

précitées de l'article R. 6152-32 du code de la santé publique : " Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : / 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée

l'instruction que compte tenu du salaire de la requérante, soit 1 443 euros mensuels, celle-ci aurait pu percevoir la somme totale de 20 269,28 euros sur la période retenue par l'expert correspondant à une durée

maximale de six mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée. / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

C a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pendant une durée totale de quatre mois, soit du 28 février au 28 juin 2023.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.