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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE
DTA_2400102_20241112
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars 2024 et 1er juin 2024, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, défère comme prévenu d'une
2ème chambre
DTA_2301490_20260227
27 février 2026
le service assainissement du SIVOM de la rive sud du golfe d’Ajaccio a émis le 22 mai 2023 un avis défavorable pour la demande de raccordement au réseau collectif d’eaux usées existant, comme étant non
4ème chambre
DTA_2201650_20241125
25 novembre 2024
L'intéressé a bénéficié d'une prime de restructuration de service d'un montant de 9 000 euros qui lui a été versée en mai 2022. Par sa requête, M.
1ère Chambre
DTA_2309429_20251218
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2024, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte-d’Azur conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2107939_20230310
10 mars 2023
Par un arrêté du 24 septembre 2021, le maire de la commune d'Evian-les-Bains a délivré le permis de construire sollicité. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.
DTA_2204270_20240219
19 février 2024
L'administration a remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge bénéficiaire que la société a appliqué à la revente en France de véhicules automobiles d'occasion et a procédé
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403436_20240909
9 septembre 2024
B a acquis, le 29 août 2023, un véhicule automobile de marque Volkswagen, modèle Golf, en provenance d'Allemagne.
DTA_2112842_20231107
7 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 avril 2022 et le 15 mai 2023, la commune de Nesmy, représentée par Me Plateaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise
3ème Chambre
DTA_2101563_20231117
17 novembre 2023
Par arrêté du 11 mai 2021, le maire de Varaville a délivré à la SARL Villa Plaisance un permis valant division en vue de construire une halle commerciale, vingt-neuf logements en bande " cœur du village
1ère chambre
DTA_2100531_20231226
26 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 mars 2021, 21 mai 2023 et 1er août 2023, Mme C B, représentée par Me Vicquenault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402518_20240524
24 mai 2024
Le 26 septembre 2023, Mme B a présenté une requête, enregistrée sous le n° 2305529, tendant à l'annulation de l'arrêté délivré le 5 mai 2023 par la maire de Villeneuve de la Raho à la commune portant permis
6ème Chambre
DTA_2202696_20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars 2022 et 2 juin 2022, M.
7ème chambre
DTA_2105272_20230516
16 mai 2023
Délibéré après l'audience du 2 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Menasseyre, présidente, M. Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Charbit, première conseillère.
DTA_2100918_20230414
14 avril 2023
Vu les deux notes en délibéré, enregistrées le 29 mars 2023, présentées pour la commune de Varaville et la SAS Promeo IDF. Considérant ce qui suit : 1.
JU-3ème chambre
DTA_2201046_20231228
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 février 2022, le 2 novembre 2022 et le 22 mars 2023, M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406036_20260313
13 mars 2026
du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Vallauris de lui communiquer le contrat de concession pour le réaménagement et l’exploitation du port Camille Rayon de Vallauris-Golfe-Juan
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305414_20230704
4 juillet 2023
d'alerte par le projet d'arrêté cadre interdépartemental, de l'atteinte portée à l'égalité de traitement des citoyens devant la loi, dès lors que, notamment, l'arrosage de terrains de sports et de golf
DTA_2400674_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 mars 2024, le 26 septembre 2024, le 10 février 2025 et le 13 mars 2025, l'association pour la défense et la protection de
DTA_2400135_20250114
14 janvier 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 24 mai 2024 et 26 juillet 2024, Mme D A épouse B et M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501293_20251219
19 décembre 2025
Parshad a voté en faveur d’une délibération autorisant le maire à engager une consultation en vue de l’attribution d’une délégation de service public relative à l’exploitation du golf international de
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