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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300437_20251107
7 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mars 2023 et le 17 mars 2025, l’établissement « Résidence Les Hêtres », représenté par Me Pelissier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de
1ère Chambre
DTA_2203900_20250128
28 janvier 2025
, en vue du changement de destination d'une bâtisse existante de point de vente en chambres d'hôtes et l'édification d'une habitation individuelle attenante, sur un terrain situé 153, chemin de la Marquise
6ème chambre
DTA_2006276_20221024
24 octobre 2022
l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant
3ème Chambre
DTA_2103838_20230615
15 juin 2023
Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants : + 0,10. / Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients : + 0,05 / Situation
2ème chambre
DTA_2202896_20240326
26 mars 2024
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et des mémoire enregistrés les 12 décembre 2022, 1er juin 2023 et 29 janvier 2024, la société Martins travaux publics, représentée par Me Pelletier
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210130_20220728
28 juillet 2022
requérants ont signé un compromis de vente de leur maison d'habitation située à Colombes (Hauts-de-Seine) le 20 avril 2022, qu'ils ont procédé à l'acquisition d'un bien immobilier le 14 mai 2022 situé à Pélissanne
7ème chambre
DTA_2209077_20250618
18 juin 2025
Elle est en outre dotée d'une marquise en ferronnerie et verre et d'un vasistas.
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2300840_20230310
10 mars 2023
Elle soutient que, compte tenu du changement des circonstances marquant sa situation personnelle et familiale, l'exécution des décisions en cause méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Chambre 1
DTA_2303221_20251223
23 décembre 2025
L’urbanisation partant du centre du village s’est étendue le long de la rivière « La Blette » s’écoulant à l’est et sans la dépasser, marquant ainsi une séparation avec les parcelles situées au-delà.
6ème Chambre
DTA_2301478_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions
DTA_2105827_20230102
2 janvier 2023
de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ; - commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; - commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ; - commerce de détail de maroquinerie
5e Section - 2e Chambre
DTA_2018305_20221104
4 novembre 2022
positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant
4ème chambre
DTA_2007773_20231031
31 octobre 2023
de septembre à décembre 2019, au motif qu'il n'a pas fourni au service scolaire les documents requis donnant droit à réduction du tarif des repas avant le retour des vacances de la Toussaint, date marquant
DTA_1914385_20221027
27 octobre 2022
C n'a pas su répondre correctement à certaines questions relatives notamment à des évènements marquants de l'histoire de France, à l'organisation administrative du pays, à certaines personnalités politiques
DTA_2203118_20221110
10 novembre 2022
La démission d'un agent public ne peut résulter que d'une demande écrite marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Vice-Président RABATE
DTA_2202043_20240506
6 mai 2024
APPRÉCIATION DE LA SITUATION (générale ou particulière)COEFFICIENT de situation généraleCOEFFICIENT de situation particulièreSituation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants
2ème Chambre
DTA_2104192_20220707
7 juillet 2022
B A est le gérant de la SARL Collect'or, qui exerce une activité de fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403417_20240530
30 mai 2024
Des poutres et des poteaux marquent des signes de faiblesse.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206056_20231020
20 octobre 2023
l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 19 septembre 2022 déclarant cessibles au profit de l'Etat les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de déviation de la RN 116 au droit de Marquixanes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608215_20260318
18 mars 2026
C..., représentée par Me Koch-Marquant, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de
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