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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300572_20241125
25 novembre 2024
B n'était pas implanté sur le territoire de la Martinique.
DTA_2200510_20230710
10 juillet 2023
dans la salle d'eau et la chambre puis les supprimer durablement par toutes actions utiles, de prendre toutes dispositions pour garantir une aération générale et permanente des pièces du logement, et de
DTA_2400821_20250707
7 juillet 2025
de le réévaluer tous les 3 ans ; - la collectivité territoriale de Martinique a commis une faute, en lui supprimant le bénéfice de la prime de fonctions et de résultats, et en lui substituant l'indemnité
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2301598_20230623
23 juin 2023
Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500827_20251205
5 décembre 2025
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,
ORTA_2400437_20240708
8 juillet 2024
A est inspecteur de l'éducation nationale, affecté sur le poste d'inspecteur préélémentaire de Martinique depuis septembre 2018.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506938_20250711
11 juillet 2025
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à tout autre occupant sans droit ni titre d'évacuer sans délai ce terrain. 3.
DTA_2500675_20251030
30 octobre 2025
de prendre toutes les dispositions pour rechercher, trouver et restituer à M.
DTA_2200333_20221006
6 octobre 2022
Toutefois, à défaut d'apporter toute précision ou de produire tout justificatif, il ne démontre pas qu'il serait personnellement sujet à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son
2ème Chambre
DTA_2100934_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 10 août 2021 et le 17 janvier 2022, la Société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR), représentée
DTA_2400504_20250505
5 mai 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer, opposée en défense par le préfet de la Martinique : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307934_20230627
27 juin 2023
communauté de communes de Grand Lieu, représentée par Me Plateaux, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous
DTA_2200606_20231207
7 décembre 2023
L'article 5 de l'arrêté précise que le bénéficiaire " prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime ".
DTA_2200414_20231030
30 octobre 2023
Le préfet de la Martinique a rejeté cette demande par décision du 11 janvier 2022.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2103330_20230411
11 avril 2023
A, que tous les ensembles menuisés des façades ouest et sud sont contaminés par un champignon entraînant la pourriture des bois des menuiseries et que toutes les menuiseries présentent un vieillissement
DTA_2605592_20260413
13 avril 2026
Samuel Martin et Dylan Bozard, ainsi que de tous occupants de leur chef et de tous véhicules dont ils sont propriétaires ou gardiens, du site du patinodrome, parcelle cadastrée AI 28, située rue du Bocage
2ème chambre
DTA_2303007_20240523
23 mai 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Juge Unique
DTA_2300037_20230324
24 mars 2023
C B, ressortissant haïtien né le 25 septembre 1999, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 9 janvier 2021, muni d'un passeport haïtien dépourvu de tout visa et de tout cachet d'entrée en France
DTA_2200467_20230502
2 mai 2023
sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303602_20240405
5 avril 2024
L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer
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