En l’espèce, le centre d’expertise et de ressources des titres de Nantes (Loire-Atlantique) a explicitement refusé la demande de changement de permis de M. B... le 13 janvier 2026.

sans réponse, l’administration méconnaît ses obligations issues du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code des relations entre le public et l’administration, faisant naître

B A, représenté par Me Nait Mazi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », et, selon l’article R.432-2 de ce code « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 2.

l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », et, selon l’article R.432-2 du même code « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît

C, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 4.

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », et, selon l’article R.432-2 du même code « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance n° 2514935 du 25 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes.

B tendant à la délivrance d'un titre de séjour, dès lors que ladite demande, irrégulièrement présentée par voie postale, n'a pas fait naître de décision implicite de rejet.

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

d'habitation conclu avec Nantes métropole habitat.

Il fait valoir que le silence gardé par le préfet de police sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande. Il demande l’annulation de cette décision implicite.

Aucun des moyens invoqués par la requérante, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de

D, tels qu'énoncés dans les visas de la présente ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 4.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête en annulation de la décision attaquée ; - l’ordonnance n°2502957 du 6 mars 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes.

B..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 22 avril 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Nantes

Le silence gardé sur cette demande par le préfet du Val-d'Oise a fait naître une décision implicite de rejet dont le requérant demande l'annulation. 2.