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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302358_20230328
28 mars 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507875_20250325
25 mars 2025
A, dûment habilité, représentant le ministre de l'intérieur. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre
DTA_2200662_20230925
25 septembre 2023
procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " Lorsqu'ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres tiennent dûment
4ème Chambre
DTA_2004763_20230721
21 juillet 2023
autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer
Aide sociale
DTA_2202086_20231016
16 octobre 2023
insuffisance d'actions en vue de retrouver un emploi, avec un délai supplémentaire de dix jours pour produire des observations, et l'informant qu'en l'absence de réponse de sa part ou de motif légitime dûment
1ère Chambre
DTA_2107327_20240212
12 février 2024
. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément () doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés () ". 3.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308829_20230925
La requérante, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.
Eloignement 72 heures
DTA_2501383_20250317
17 mars 2025
D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient en outre qu'il avait fait une demande de visa auprès des autorités allemandes pour participer à une exposition à Berlin ;
Magistrat Crandal
DTA_2410669_20250429
29 avril 2025
Les parties dûment convoquées à l'audience publique qui s'est tenue le 11 avril 2025 à 10 heures en présence de Mme Gilbert, greffière,n'étaient ni présentes, ni représentées.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2423525_20260130
30 janvier 2026
’appel de la Fédération française de football (FFF) a donné les matchs du 1er et du 8 juin 2024 perdus par pénalité au Nice Futsal Club (avec report du gain à l’Olympique lyonnais) du fait de la participation
DTA_1702093_20240411
11 avril 2024
L'annexe 1 à cette convention a déterminé les modalités d'actualisation et de versement de la participation due au titre des travaux d'aménagement des centres de distribution. 41.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501097_20250520
20 mai 2025
1 du code de justice administrative et elle est directement lésée par les manquements commis par la région Auvergne-Rhône-Alpes lors de la procédure de passation du marché public à laquelle elle a participé
ORTA_2501098_20250520
2ème chambre
DTA_2201416_20240925
25 septembre 2024
part, dans le cadre de son retour au service, le médecin de travail l'a, le 8 novembre 2021, déclaré apte sous réserve de l'absence d'affectation sur le secteur de réanimation et de l'absence de participation
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600020_20260130
B..., compte tenu de ses fonctions, ait participé à la procédure de passation du contrat ou exercé une influence sur la prise de décision quant à l’attribution du contrat.
3ème Chambre
DTA_2304065_20231207
7 décembre 2023
S'il le juge nécessaire, le président de l'université peut nommer des examinateurs adjoints pour participer, avec les membres du jury, à l'évaluation des épreuves du second groupe.
5ème Chambre
DTA_2403482_20250314
14 mars 2025
Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / a) abandonne le lieu de résidence
DTA_2000344_20221201
1 décembre 2022
Par courrier du 1er juin 2017, les équipes candidates en ont été informées et ont été invitées à participer aux négociations pour l'élaboration de leurs offres attendues, dans leurs versions définitives
11ème chambre, JU
DTA_2400632_20260421
21 avril 2026
à un stage de récupération de points effectué les 10 et 11 janvier 2024 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur : - de prendre en compte sa participation au stage de sensibilisation à la sécurité
DTA_2309376_20250916
16 septembre 2025
cette décision « 48 SI » ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de : - lui créditer 4 points sur son permis de conduire suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière auquel il a participé
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