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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509084_20250909
9 septembre 2025
B A, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français ; 2°) d'enjoindre à la
ORTA_2510882_20251024
24 octobre 2025
A..., représenté par Me Prudhon, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice
ORTA_2412635_20250107
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Prudhon, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305198_20241120
20 novembre 2024
adressée au requérant confirme l'annulation du droit de l'intéressé à l'allocation de solidarité spécifique pour la période du 26 octobre 2021 au 31 mars 2022 en conséquence d'un jugement du conseil de prud'homme
Eloignement urgent
DTA_2504707_20250717
17 juillet 2025
C a engagé une procédure devant le conseil de Prud'homme de Saint-Brieuc. Son affaire sera évoquée à l'audience du 2 septembre 2025.
6ème chambre
DTA_2302177_20240702
2 juillet 2024
A D n'ayant pas été licencié pour faute grave mais ayant saisi le conseil des Prud'hommes, ses ressources financières, appréciées sur les douze mois précédents, permettant de garantir la stabilité financière
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505636_20250820
20 août 2025
nécessaires à la détermination de ses droits à l'ARE et notamment les indemnités versées en 2023 qui apparaissaient sur des bulletins de paye fournis à France Travail issues d'un jugement du conseil de prud'hommmes
2ème Chambre
DTA_1914449_20221019
19 octobre 2022
, à son caractère récent, en dépit du caractère isolé de ce fait, de l'exclusion de la mention de cette condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant et de ce que le conseil des prud'hommes
1ère Chambre
DTA_2106506_20240312
12 mars 2024
La SAS Natness a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme B qui détenait les mandats de déléguée du personnel et de conseillère prud'homme, pour inaptitude physique.
1ère chambre
DTA_2104721_20231023
23 octobre 2023
travail. " Aux termes de l'article L. 2421-2 du même code : " La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : () 4° Conseiller prud'homme
1re Section - 3e Chambre
DTA_2323290_20250528
28 mai 2025
compter du 22 janvier 2018, il ne produit des bulletins de paie correspondants que jusqu'au mois de janvier 2020, sans établir, par la seule production de conclusions présentées devant le Conseil de Prud'hommes
3ème Chambre
DTA_1903531_20221129
29 novembre 2022
Par un arrêt du 7 novembre 2014, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Nantes du 15 novembre 2012 ayant jugé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse
DTA_2306558_20260325
25 mars 2026
Il a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes d’Epinal en demandant à titre principal l’annulation de son licenciement et sa réintégration et, à titre subsidiaire, que son licenciement
DTA_2203063_20251103
3 novembre 2025
B... selon lesquelles son licenciement serait fondé sur une discrimination reposant sur la nationalité et aurait eu pour fin de l’empêcher de saisir le conseil des Prud’hommes, ne sauraient être établies
ELOIGNEMENT
DTA_2605616_20260511
11 mai 2026
A..., représenté par Me Amélie Prudhon, actuellement assigné à résidence, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2026 par lequel le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter
DTA_2501927_20250226
26 février 2025
B A, représenté par Me Prudhon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211369_20230105
5 janvier 2023
A B D, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur C B, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission
ORTA_2202266_20230206
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Prudhon, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle la ministre
ORTA_2500156_20250110
10 janvier 2025
B A, représenté par Me Prudhon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé
5ème chambre
DTA_2506781_20260120
20 janvier 2026
De même, il ne peut utilement soutenir que la préfète aurait du attendre l’issue de l’action prud’hommale, alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose une telle attente et que, en
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