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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403145_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 447,06 euros

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403332_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 984,13 euros de prime

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401994_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

les 20 mai et 12 juin 2024, Mme B A, née C, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405306_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 656,87 euros de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405402_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 261,53 euros de prime

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403752_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

enregistrée le 6 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté partiellement sa demande de remise

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403787_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 790,63 euros de prime

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404015_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

requête, enregistrée le 24 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de remise

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500009_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 352,01

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304636_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

gracieuse d'un indu de prime d'activité de 54,77 euros ; 3°) de lui accorder la remise gracieuse de ces dettes.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210619_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Mme B a demandé une remise gracieuse de sa dette le 2 juillet 2019.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208176_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

d'un montant de 484,71 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302353_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions de rejet total et partiel de sa demande de remise et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003714_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106615_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Sur la remise de dette : 2.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207077_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

totale de cette dette ou à défaut, une remise à hauteur de 50 %.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104234_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 sous le n° 2104234, Mme B C demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une dette de 341,72 euros correspondant au solde, après remise gracieuse

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104582_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 sous le n° 2104234, Mme B C demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une dette de 341,72 euros correspondant au solde, après remise gracieuse

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400599_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient qu'une remise de dette ne peut être accordée à M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308204_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Le 5 mars 2021, l'intéressée a présenté une demande de remise de cette dette.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

AUDIT RENAUD REISSIER

SIREN 444570253Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/08/2026

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Créations

Reiss, Guillaume, Aloyse

SIREN 107408890Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines

07/08/2026

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Radiations

REISS DOMINIQUE SARL

SIREN 409378296Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines

07/08/2026

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Radiations

REISSER, Jeremy, REISSER

SIREN 917981185Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

24/07/2026

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Modifications diverses

REISS DOMINIQUE SARL

SIREN 409378296Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines

07/07/2026

Voir →