administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 Janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de son établissement pour une durée de 10 semaines

code de justice administrative, d'ordonner aux services de l'Etat d'attribuer un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) individuel à raison de 100% de sa scolarité soit 28 heures par semaine

Toutefois, le contrat produit à l'instance prévoit que la gestion du bien est confiée au mandataire " durant les périodes prédéfinies au calendrier des semaines ".

En outre, s'il indique qu'il doit réaliser un stage de 5 semaines, il est constant que la période qu'il mentionne ne comporte que quatre semaines et qu'à la date à laquelle il a saisi le tribunal, il n'en

suivante : Par une décision du 16 janvier 2024, le tribunal administratif a prononcé une astreinte à l’encontre de l'Etat si la préfète du Val-de-Marne ne justifiait pas avoir, dans le délai de trois semaines

, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 18 mars 2021 et a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux semaines

à la commission de médiation de l'Isère de réexaminer la demande d'hébergement de Mme A D dans une délai de quinez jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par semaine

de réexaminer sa demande dans un délai de 5 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du préfet des Hauts-de-Seine

Aux termes de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : " Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée

n’est pas motivée ni ne procède d’un examen sérieux de sa situation ; - l’obligation de se présenter au commissariat de Périgueux trois fois par semaine est illégale du fait de l’illégalité de la décision

552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme A B d'évacuer dans un délai de trois semaines

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de six semaines

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Guéret pour indiquer les diligences dans la préparation de son départ deux fois par semaine

pendant 79 semaines ; un détenu ne bénéficiant que d’une promenade par semaine pendant 29 semaines peut prétendre à une indemnité de 2 000 euros au titre de son préjudice moral ; - il sera fait une juste

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Seguin, avocat de M.

Il soutient que : - il n'a pu assister qu'à 7 des 12 semaines de formation en raison de la crise sanitaire et du fait que l'école était située à 300 kilomètres de son domicile ; pendant ses absences

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Mme B était agent des services hospitaliers au sein de l'EHPAD Saint-Charles de Gondrecourt-le-Château en contrat à durée déterminée. Son contrat a pris fin le 30 juin 2020 et n'a pas été renouvelé.

peut justifier le choix porté sur la société Biotope ; - enfin, la société Biotope prévoit de passer 22 jours (soit supposément 2 missions de 11 jours) sur le terrain, ce qui est très loin des 6 semaines

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février 2024 et 15 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février