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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101317_20230419
19 avril 2023
En septembre 2018, une brigadière a signalé à la cellule d'écoute de la plateforme de signalement " Stop Discri " des propos inappropriés tenus par le capitaine A à son égard.
9ème Chambre
DTA_2210839_20221227
27 décembre 2022
La décision litigieuse a été signée par M. E, en sa qualité d'adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600175_20260302
2 mars 2026
d’Ille-et-Vilaine a produit un certificat administratif justifiant qu’il a été mis fin à ce signalement le 31 janvier 2026.
3ème Chambre
DTA_2002154_20230202
2 février 2023
Ainsi, dès lors que la réception des ouvrages relevant du lot confié à la société Climatech Ouest a été prononcée avec effet au 23 mars 2017, ces désordres ont été signalés à la société requérante dans
DTA_2203135_20230127
27 janvier 2023
A défaut de figurer dans le fichier des personnes signalées en qualité de victime, ce que le requérant ne soutient pas, ces signalements indiquent que M.
3ème chambre
DTA_2106978_20231229
29 décembre 2023
et de pré-signalisation, des potelets, blocs, séparateurs et de tous obstacles matériels ayant fermé l'avenue Maurice Berteaux vers et au débouché de la rue Bobillot, ce, dans un délai de 24 heures à
10ème chambre
DTA_2309541_20260213
13 février 2026
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ».
4e Section - 3e Chambre
DTA_2431861_20250603
3 juin 2025
C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de supprimer le signalement de M.
11ème Chambre
DTA_2416508_20260121
21 janvier 2026
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder sans délai à l’effacement du signalement de M. C... A... dans le système d’information Schengen.
3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2301632_20230424
24 avril 2023
français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois, l'a signalé
Reconduites à la frontière
DTA_2400236_20240216
16 février 2024
Le requérant ne conteste pas la réalité des dix signalements mentionnés par le préfet dans l'arrêté contesté, pas davantage le fait d'avoir utilisé plusieurs alias.
1ère Chambre
DTA_2500360_20260213
La rapporteure, Signé K. BAKHTA Le président, Signé F. HO SI FAT La greffière, Signé A.
Reconduite à la frontière
DTA_2309900_20231120
20 novembre 2023
A aurait été signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de procéder sans délai à l'effacement de ce signalement.
DTA_2306798_20230928
28 septembre 2023
il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
4ème chambre - 4/11
DTA_2300838_20230316
16 mars 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M.
DTA_2208988_20220728
28 juillet 2022
Mme A soutient que : la décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été signée par une autorité incompétente ; - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut
9ème chambre, JU
DTA_2211427_20231201
1 décembre 2023
délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un délai d'un an en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
DTA_2302749_20230517
17 mai 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 4 avril 2023 ci-dessus annulée.
6ème Chambre
DTA_2005882_20221208
8 décembre 2022
A l'appui de sa demande, la Matmut produit le constat amiable d'accident automobile du 19 juillet 2016, signé par M.
5ème Chambre
DTA_2105204_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la quittance de règlement qu'elle a signée ne constitue pas une transaction en l'absence de concession de la part de la société Eiffage ; cette
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