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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302693_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou au tiers digne
1ère chambre
DTA_2200210_20220927
27 septembre 2022
d'emploi ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers
5ème Chambre
DTA_2203356_20230206
6 février 2023
En troisième lieu, aux termes de L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers
4ème Chambre
DTA_2400334_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
3ème chambre
DTA_2401115_20251107
7 novembre 2025
temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers
Chambre 3
DTA_2501211_20250709
9 juillet 2025
temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers
8e Section - MESD
DTA_2434083_20250127
27 janvier 2025
même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers
DTA_2300325_20230717
17 juillet 2023
DTA_2301320_20260320
20 mars 2026
les saisies administratives à tiers détenteur du 4 janvier 2023 et l’a admise partiellement pour la saisie administrative à tiers détenteur du 31 mars 2023.
DTA_2101350_20221020
20 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 11 août 2020, sous le n° 2001084, Mme A B, représentée par Me Dounies, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre
DTA_2101051_20221020
Juge unique 7
DTA_2205044_20250428
28 avril 2025
Il en est ainsi du débiteur qui conteste des avis à tiers détenteur délivrés à des banques pour recouvrer des sommes dont il est redevable dès lors que lesdits avis à tiers détenteur sont restés sans effet
DTA_2001084_20221020
DTA_2303033_20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, la société civile immobilière Vallandry demande au tribunal : 1°) d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers
6e Section - 2e Chambre
DTA_2324394_20250606
6 juin 2025
de son tiers donneur.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601157_20260128
28 janvier 2026
de l’article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie à tiers détenteur./ La saisie à tiers détenteur est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, au débiteur ainsi qu’aux personnes
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409725_20241113
13 novembre 2024
perception délivré par lui en application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie à tiers détenteur./ La saisie à tiers détenteur est notifiée, avec mention des voies et délais
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502000_20250528
28 mai 2025
au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 3.
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2310777_20230629
29 juin 2023
procédure, tel qu'il s'applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et, notamment, de l'article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens que le ressortissant d'un pays tiers
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2000391_20221206
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2020, 5 juin 2020 et 26 juin 2020, Mme B demande au tribunal d'annuler les deux avis de saisie administrative à tiers
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