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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302901_20260113
13 janvier 2026
La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. / 2.
7ème chambre
DTA_2101425_20230718
18 juillet 2023
Par une requête enregistrée sous le n° 2101425, cette même société demande au tribunal de condamner la commune de Valenton à l'indemniser des préjudices qu'elle a subi du fait de l'abandon, par la commune
DTA_2104679_20230718
4ème Chambre
DTA_2205127_20250515
15 mai 2025
- à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de la commune est engagée au motif du préjudice anormal et spécial occasionné par le fonctionnement de l'établissement, dès lors qu'ils ont dû abandonner
DTA_2100038_20231222
22 décembre 2023
, de sa perte d'une chance professionnelle ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage. 16.
DTA_2300922_20250318
18 mars 2025
Par suite, il y lieu de considérer que les séquelles des manquements fautifs ont entraîné une dévalorisation sur le marché du travail, alors que M.
1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
En premier lieu, si la société requérante soutient que les factures comptabilisées en charges déductibles dans l'intérêt de l'entreprise correspondent à des travaux d'aménagement d'un show room situé dans
1ère chambre
DTA_2301773_20250403
3 avril 2025
A cet égard, la circonstance que la SCI 43 rue Jean Jacques Rousseau ne déclare posséder qu'un seul bien à une seule adresse au moment de ces travaux ne suffit pas pour établir que les achats précités
DTA_2101034_20240130
30 janvier 2024
B n'a pas été amené à porter un regard critique ou à réinterpréter son propre travail. 9. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que les précédentes fonctions de M.
2ème chambre
DTA_2201088_20240502
2 mai 2024
A la suite des observations présentées par le contribuable et de son recours hiérarchique, l'administration a abandonné certains chefs de rehaussement et mis en recouvrement ceux maintenus, le 15 décembre
1re Section - 3e Chambre
DTA_2325780_20251105
5 novembre 2025
prévoient qu’en l’absence d’irrégularité d’un avis de mise en recouvrement, il n’est pas utile de le renouveler ; - dès lors que la société Earth Energy n’avait pris aucun engagement d’achever les travaux
DTA_2500014_20260220
20 février 2026
Il ressort des termes mêmes de cette lettre qu’il s’agit d’une simple invitation à reprendre son activité et non, en tout état de cause, d’une mise en demeure pour abandon de poste.
Juge Unique
DTA_2304275_20231031
31 octobre 2023
A, présent, qui abandonne les conclusions et les moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et qui fait valoir en outre que la décision de remise est entachée d'une
5ème Chambre
DTA_2301422_20240130
Elle a ajouté être convaincue que son époux l'aurait séduite et épousée afin d'obtenir la régularisation de sa situation administrative et qu'elle a déjà signalé un abandon du domicile conjugal par une
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500698_20250325
25 mars 2025
Myara, juge des référés, assisté de Mme Foultier, greffière ; - les observations de Me Paloux, représentant la SCI Tiny, qui confirme abandonner les moyens tirés de l'incompétence du signataire, de
Reconduite à la frontière
DTA_2306655_20230802
2 août 2023
d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
2ème Chambre
DTA_2103152_20250121
21 janvier 2025
L'achèvement des travaux a finalement été réalisé le 22 octobre 2020.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2225944_20260327
27 mars 2026
réparatoires, la prescription étant acquise et les travaux n’étant pas prévus au marché ; - l’état des murs des caves n’est pas dû aux travaux mais à leur vétusté, constatée par M.
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
regarder le coût des travaux ainsi réalisés comme des revenus bruts au titre de l'année concernée, en revanche, lorsqu'une convention prévoit expressément l'abandon de tout ou partie du montant des loyers
10ème chambre
DTA_2302505_20240216
16 février 2024
aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail
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