Elle soutient que son état de santé, à la suite de son accident de service du 17 janvier 2020, étant consolidé depuis le 2 décembre 2021 seulement, le président du CCAS a commis une erreur de qualification

et un emphysème sous cutané ; - son préjudice se répartit entre des dépenses de santé actuelles restées à sa charge pour 211,26 euros, des frais d'assistance à expertise pour 1 200 euros, des frais

accident survenu le 6 février 2020, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 19 juillet 2021 ; 2°) de condamner la commune d'Aire-sur-la-Lys à lui verser la somme de 5

Puis, estimant subir une reviviscence de ses symptômes en lien avec son accident de service initial, la requérante a déposé, le 24 octobre 2022, une seconde demande d'imputabilité au service.

encontre le 10 février 2023 était de nature à exercer une influence sur le régime du congé maladie qui lui était applicable, alors que cette mesure ne pouvait entrer en vigueur avant la fin de son arrêt

B était habilité à signer l'acte contesté, au nom du ministre et par délégation les actes relatifs aux affaires du service placé sous son autorité, en application du 2° de l'article 1er précité.

L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale et de nommer un médecin expert avec pour mission de se procurer son entier dossier médical, de

accident de service et sans offre de reclassement, elle avait le droit d’être maintenue en congé de maladie ordinaire avec le bénéfice de son plein traitement.

exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 4.

en vigueur, en tant qu’elles s’appliquent à la fonction publique hospitalière, que le 16 mai 2020, date d’entrée en vigueur du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire

Il s’en déduit que, pour un accident survenu avant l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 ou une maladie diagnostiquée avant cette date, il convient d’apprécier leur imputabilité

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de la date de constitution de son droit à voir son accident reconnu comme imputable au service ; - son accident doit être

L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour

L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

Par suite, et en l'absence d'un lien de causalité direct et certain entre l'accident et l'échec de son projet d'emploi, les conclusions de Mme A tendant à la réparation, à hauteur de 219 055,68 euros,

Enfin ce rapport ne présente pas de référentiel préalable à son édiction permettant, une fois des données traçables relevées, d’établir un lien entre chaque accident et le facteur de risque qui lui est

Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. 11.

La requérante se prévaut d'un préjudice résultant de l'incidence de l'accident sur son activité professionnelle.