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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303911_20251106
6 novembre 2025
mémoire, enregistrés les 6 juillet 2023 et 18 mars 2025, la commune de Cahors, représentée par Me Delbès, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la société par actions
2e Section - 1re Chambre
DTA_2122077_20230926
26 septembre 2023
Elle soutient que : - elle prend acte de l'acte de délégation du signataire de la décision attaquée, versé à l'instance et abandonne le moyen tiré de l'incompétence ; - cette décision a été prise en
5ème chambre
DTA_2302489_20250115
15 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars 2023 et 8 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) EK Conseil, représentée par la société d'exercice libéral
Chambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
authentique de scission en volumes à la charge du Groupe Nouvel Habitat, au plus tard le 15 novembre 2025 ; l'acte de scission en volumes comportera une restriction d'usage et de destination du volume
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202500_20230105
5 janvier 2023
Sur les conclusions du CHRU de Tours et de l'ONIAM tendant à leur donner acte de leurs protestations et réserves : 5.
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
La redevance annuelle était fixée à 1 254 euros, et l'association s'engageait à un certain nombre de travaux et obligations dans le cadre de cette convention.
1ère chambre
DTA_2000689_20231110
10 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le centre psychothérapeutique de l'Orne a commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat dès lors qu'aucune consigne relative à la nécessité d'administrer son traitement
3ème chambre
DTA_2304359_20250718
18 juillet 2025
Elle soutient que : - les désordres affectant le carrelage des vestiaires de la piscine sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et engagent la responsabilité décennale de la société
DTA_2400755_20260127
27 janvier 2026
d’actes rares ou de séries d’actes stéréotypées, et des facturations d’actes prothétiques non constatés dans les dossiers des patients, représentant, au total, 6 452 actes entachés d’anomalies sur la
6ème chambre
DTA_2105878_20221122
22 novembre 2022
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
DTA_2002313_20230703
3 juillet 2023
B et par la société Socotec engagent leur responsabilité. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, M.
3ème Chambre
DTA_2005642_20230112
12 janvier 2023
leur responsabilité décennale ; - à titre subsidiaire, ces personnes engagent leur responsabilité contractuelle ; - ces désordres engagent également la responsabilité délictuelle du bureau d'étude
DTA_2201743_20250422
22 avril 2025
en outre à se désister de leur instance et action devant la Cour d'appel de Paris. 4.
4ème chambre
DTA_2400510_20250626
26 juin 2025
Par un acte d'engagement du 7 juillet 2011, le lot n° 10 du marché public de travaux, intitulé " chauffage - ventilation - plomberie - désenfumage " a été confié à la société Axima, pour un montant de
DTA_2008569_20230608
8 juin 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2200952_20240328
28 mars 2024
Pour l'application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte
DTA_2010335_20230927
27 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2021, la commune de la Salle-les-Alpes, représentée par Me Vaillant, se désiste de son action à l'encontre de la société Solbos.
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai 2021, 3 mars 2022 et 16 janvier 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Delirium Café, prise en la personne
1ère Chambre
DTA_2002728_20220707
7 juillet 2022
dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline : () b) Lorsque l'élève commet un acte
DTA_2303126_20250320
20 mars 2025
E D, directeur régional adjoint, chef du pôle du travail, notamment pour signer les courriers, décisions et actes relevant des pouvoirs propres du directeur.
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