En premier lieu, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable

En premier lieu, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable

et l'ouvrage.

en responsabilité quasi-délictuelle dirigée contre un sous-traitant et l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs de droit commun se prescrivent par dix ans, alors que l'action

Iard, au titre des manquements relatifs à l'absence de renforts de fond de cuve ; - à titre subsidiaire, la responsabilité décennale de la société DG construction, de son assureur Axa France Iard, de

conservatoire la mise en cause de la société MMA IARD Assurances mutuelles en qualité d'assureur de l'établissement public Voies navigables de France.

ainsi que les conditions particulières de la police dommages ouvrages souscrite, et de condamner la requérante aux dépens.

et l'ouvrage.

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers de cet ouvrage doivent démontrer devant le juge administratif

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers de cet ouvrage doivent démontrer devant le juge administratif

du cahier des charges administratives particulières du marché public à titre alternatif ; l'action en garantie n'est pas prescrite, la responsabilité décennale des constructeurs s'appliquant à l'ouvrage

Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

au titre des dommages subis par le navire " MT Babbo " ; 2°) de condamner solidairement la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur, la société Vauban 21 SAS et la société Allianz IARD

soit saisi de conclusions tendant à ce que cette expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties. 3.

et d'industrie, ont vocation à s'appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants. 13.

, à lui verser la somme de 144 000 euros TTC, assortie des " intérêts de droit ", au titre des désordres affectant ses ouvrages.

Aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et en raison du fait dommageable

le positionnement d'un plateau ralentisseur ; - ils ont la qualité de tiers à l'égard des ouvrages publics à l'origine des dommages qu'ils subissent ; - ils doivent être indemnisés de leurs préjudices

des intérêts au taux légal et au titre des frais de justice alloués à la commune d'Uchizy, dès lors que ces deux postes résultent de la carence de l'assureur dommages-ouvrage dans le préfinancement des