Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors que : . la convention de participation est un contrat de droit public ; . la convention de

Toutefois, le statut de résident permanent sur le territoire national n'affranchit pas l'allocataire du revenu de solidarité active de l'obligation de ne pas séjourner en dehors du territoire plus de trois

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 29 novembre 2021, sous le n° 2103637, la société par actions simplifiée (SAS) Guinet Derriaz Carrières, représentée par Me Marie, demande au tribunal

en matière d'accueil des gens du voyage n'a pas pris d'arrêté interdisant le stationnement des gens du voyage sur le territoire de cette commune en dehors des aires aménagées ; à titre subsidiaire

ou délégation de compétence prévu par le code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou l'établissement public est substitué de plein droit à l'Etat, à la collectivité ou

de la juridiction administrative ; l'obligation d'assister pendant le temps périscolaire ne pèse pas sur l'Etat, mais sur les collectivités territoriales dans le secteur public et sur l'établissement

La décision attaquée relève de la compétence du préfet de la région Pays de la Loire.

Il ressort de l'axe 3 du schéma de cohérence territoriale action n° 2, page 58, que le document d'orientation et d'objectifs définit les agglomérations comme " un ensemble urbanisé, caractérisé par une

Aux termes de l'article 3 des statuts de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, cette dernière a pour but : " - d'entreprendre toutes actions, et de susciter toutes initiatives ayant pour

pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien.

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la commune

, pour " intenter au nom de la commune les actions en justice ou () défendre la commune dans les actions intentées contre elle ".

par la SELARL Saout et Galia, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de la commune du Relecq-Kerhuon a délivré à la société par actions

sociale du Val d'Ille Aubigné ressort de la compétence de l'autorité judiciaire.

Les actions de formation ; () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Mme B, née en 2000, de nationalité française, a été condamnée en 2019 pour avoir projeté une action violente de nature terroriste sur le territoire national.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 27 janvier 2025 à 10 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente

Vu : - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-8 du même code : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent