Vu : - l'ordonnance n° 1911927 du 9 mars 2020 par laquelle le juge des référés a prescrit une expertise et désigné un expert médical ; - le rapport d'expertise judiciaire du 8 juillet 2021 ; -

verser la somme de 50 084,40 euros toutes taxes comprises (TTC) à réactualiser par référence à l'indice BT 01 (tous corps d'état) de la construction applicable au jour de dépôt du rapport d'expertise judiciaire

Il est également rapporté dans ces documents que lors d'un entretien administratif du 7 juin 2023, l'intéressé a affirmé ne pas vouloir dénoncer un projet d'action violente s'il en avait connaissance.

litigieux sont insuffisants pour justifier l'interdiction prononcée : le contexte actuel au Proche-Orient, les quatorze incidents qui auraient été recensés depuis le 7 octobre 2023, les soi-disant actions

B était à l'origine d'un trop-perçu de revenu de solidarité active de 11 817,74 euros pour la période d'octobre 2015 à septembre 2017.

ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action

représentée par Me Benguigui, SELARL BG Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prendre acte de l’accord de la société pour l’organisation d’une médiation judiciaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement

D'autre part, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

Par ailleurs, en vertu de l'article 2224 du code civil, les actions mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant de l'exercer.

et les greffiers des services judiciaires ; - le code de justice administrative.

Mme D a saisi le 7 janvier 2021 le directeur de la CAF afin de contester la révision de son droit à l'APL.

En ce qui concerne l'action formée par les personnes physiques requérantes : 4.

-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

règlement intérieur des aires d'accueil des gens du voyage, adopté le 17 décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne de procéder à la révision

Aux termes de cet article, l'association " s'engage à veiller au respect environnemental du site en engageant toute action, y compris auprès des autorités judiciaires ou administratives, qui lui semblera

ou de liquidation judiciaire, méconnaissent les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire.

forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.