Par une requête enregistrée sous le n° 2205259 le 11 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Laquet, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Juristia

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code: " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Sur la responsabilité pour faute : 2.

Sur la responsabilité : 2.

D'autre part, l'action directe exercée par la victime d'un accident contre l'assureur de l'auteur de cet accident est distincte de son action en responsabilité contre cet auteur et ne poursuit que l'exécution

Aux termes de l’article L. 246-1 de ce code : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière

Aux termes de l’article L. 246-1 de ce code : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou

D'autre part, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens

de la puissance publique s'agissant de la période comprise entre le 27 février 1969 et le 31 décembre 1975 et, d'autre part, de ce que les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat

La société Action logement services s’est portée caution pour la prise à bail, par Mme A...

par cette ordonnance transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

les conditions d’engagement de la responsabilité de cette personne, notamment l’existence d’un dommage qui doit perdurer au jour où il statue, ne sont pas réunies. 10.

les personnes, soit contre les biens (). ".

La décision par laquelle le juge confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées

l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 1.

les personnes, soit contre les biens ».